Loi intégrale: le texte adopté en commission, la question des moyens continue de faire débat

"L'article le plus important". C'est ainsi qu'Élise Leboucher (La France insoumise) a qualifié l'article 68 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), dont l'examen est venu clore les débats en commission spéciale. Si cet article porte recommandation de moyens pour mettre en œuvre les dispositions du texte, c'est dans le projet de loi de finances pour 2027 qu'ils seront véritablement fixés. 

Disposant que "la Nation s’engage à allouer sur la période de 2027 à 2032" trois milliards par an pour soutenir la lutte contre les VSS faites aux femmes et aux enfants, l'article a été l'objet d'un débat nourri en raison de son caractère jugé incantatoire par un certain nombre de députés. 

Un "article d'affichage", selon LFI

"Nous ne sommes pas dupes, il s'agit d'un article d'affichage puisqu'il n'est pas contraignant", a fait valoir l'insoumise Élise Leboucher, qui défendait un amendement pour que ces trois milliards par an constituent "un plancher, et non un plafond". 

"La Nation ne s'engage à rien du tout, il n'y a que le gouvernement qui peut décider des budgets", a rappelé sa collègue Sarah Legrain (La France insoumise), déplorant le fait de devoir "voter dans un texte un pseudo-engagement des députés, alors que le gouvernement ne mettra pas les budgets". 

Cette proposition de loi intégrale ne servira à rien si elle n'a pas les moyens d'exister. Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), rapporteure générale de la loi intégrale

Alors que la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), a estimé que "cette proposition de loi intégrale ne servira à rien si elle n'a pas les moyens d'exister", sa collègue de groupe Estelle Mercier a exhorté les députés à "mener la bataille budgétaire pour que le gouvernement donne les moyens (...) à la hauteur des enjeux"

À ce stade, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a fixé pour le budget 2027 un "socle de départ" d'environ 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s’ajouteraient 2,6 milliards d'euros pour la protection de l’enfance. Des montants qui "correspondent aux moyens engagés en 2026", avait précisé Matignon, provoquant la colère des associations féministes et enfantistes qui demandent des moyens supplémentaires. 

"Il y aura au cours des débats, une question budgétaire. Elle est légitime et même nécessaire", avait indiqué la ministre de l'Égalité entre les hommes et les femmes, Aurore Bergé, lors de son audition par les députés mercredi 16 septembre, ajoutant que les sommes évoquées étaient un "socle acquis" et "irréversible".

Largement adoptée par la commission spéciale, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes sera examinée à partir du 1er octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en vue d'un vote solennel prévu le 13 octobre.