Loi intégrale: pour juger les viols, les députés rétablissent les cours criminelles départementales, revenant sur le choix fait en commission

Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le sujet a dominé les discussions jeudi 1er octobre au soir et vendredi matin. En débat : l'article 5 de la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants", qui réforme la chaîne judiciaire. Et les députés sont revenus sur le dispositif voté en commission spéciale, où un amendement de La France insoumise, excluant les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD), avait été adopté (article 5 bis). Avant son examen en séance, le texte prévoyait donc de renvoyer l'ensemble des viols devant les cours d'assises.

Marche arrière ce vendredi matin. Cette fois, ce sont des amendements identiques de suppression de cet article 5 bis nouvellement créé (ici par exemple), portés par le bloc central et la droite, que les députés ont validé. "Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ", peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'un d'entre eux. Ils ont été adopté par 55 voix "pour" et 20 "contre".

Ces amendements "sont cohérents avec ce qui a été adopté hier soir [jeudi], c'est-à-dire le démantèlement des acquis de commission", a dénoncé la députée Gabrielle Cathala (LFI). "Rien ne changera", a-t-elle poursuivi. 

En fonction du quantum de peine

En effet, le bras de fer s'était joué la veille au soir. Après de nombreuses discussions et certains retraits d'amendements, une "voie de sortie" selon les mots de la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), avait été trouvée, avec le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Laquelle ? L'amendement 1175 de la députée Véronique Riotton (Ensemble pour la République), qui "vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d'assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans". Il a été adopté avec 82 voix "pour" et 35 "contre". 

"La réflexion n'est pas terminée. J’appelle le garde des Sceaux à poursuivre la réflexion, dans ce parcours parlementaire, pour que nous ayons à la fin du texte une chaîne judiciaire absolument spécialisée du début à la fin", a tenu à compléter Céline Thiébault-Martinez, en parlant d'un "moment clé dans l'examen de ce texte". 

De son côté, la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) avait émis "un avis défavorable au titre de la commission", mais "un avis de sagesse à titre personnel. "J'entends qu'on a besoin de trouver un compromis pour pouvoir atterrir et avoir une solution", avait-t-elle ajouté. 

"Je ne vois pas où est le compromis"

"Je suis désolée mais je ne vois pas où est le compromis. Nous avons en commission supprimé les cours criminelles départementales pour juger des viols comme crimes et aujourd'hui elles sont réintroduites", a critiqué, à l'instar de plusieurs de ses collègues de gauche, Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine), y voyant "non seulement une trahison de la commission, mais aussi du travail de la coalition féministe", qui portait cette revendication. 

Autre position du côté d'Emilie Bonnivard (Droite républicaine). "On garde les cours criminelles pour les [peines de] moins de 20 ans et on fait une cour d'assises spécialisée pour les plus de 20 ans. Franchement, je suis plutôt contente pour nous. J'ai plutôt le sentiment qu'on chemine vers quelque chose qui s'apparente à ce qu'on voulait", a estimé la députée. 

Concrètement, au sortir de cette lecture à l'Assemblée nationale, les viols continueront d'être jugés par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023. Une cour d'assises spécialisée serait cependant créée pour juger les viols aggravés passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans l'affaire des viols de Mazan, dont a été victime Gisèle Pelicot, ou dans l'affaire de l'ex-chirurgien pédocriminel Joël Le Scouarnec. Concernant les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales.

L'examen de la proposition de loi doit se poursuit ce vendredi et continuera la semaine prochaine, avec plus de 1.200 amendements déposés, avant un vote solennel prévu le 13 octobre dans l'hémicycle du Palais-Bourbon.