Loi "Philippine": le Conseil constitutionnel valide l'allongement de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux

Feu vert pour l'allongement de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux. Dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a validé loi portée par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République), définitivement adoptée par le Parlement en juin, tout en encadrant certaines de ses mesures.

Les étrangers en situation irrégulière peuvent être détenus dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de leur expulsion, s'il existe un risque qu'ils s'y soustraient. Le texte vise à allonger jusqu'à 210 jours (sept mois) la durée maximale de rétention pour les étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) lorsqu'ils ont été condamnés pour terrorisme, ainsi que pour certains crimes ou délits et qu'ils représentent une menace pour l'ordre public. 

L'été dernier, le Conseil constitutionnel avait retoqué un dispositif qui poursuivait le même objectif. La décision rendue ce jeudi était donc particulièrement attendue. Lors des débats législatifs, Charles Rodwell avait cependant assuré avoir pris en compte la précédente décision des Sages pour construire une nouvelle version de la proposition de loi dite "Philippine", qui - outre ceux qui sont condamnés pour terrorisme - concernera donc des étrangers condamnés à une peine de prison d'au moins cinq ans et présentant une menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité". Le Conseil, qui avait été saisi par des députés de gauche, a jugé que les garanties apportées au dispositif étaient suffisantes. "L’atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi", constate l'institution de la rue de Montpensier. 

Cet allongement de la durée de rétention se veut une réponse au meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, l'étudiante de 19 ans dont le corps avait été retrouvé dans le bois de Boulogne en septembre 2024. Le principal suspect, un Marocain en situation irrégulière, avait déjà été condamné pour viol par le passé, puis libéré de prison en 2024, avant d'être placé en rétention administrative dans l'attente de son expulsion. Il avait finalement été relâché, quelques semaines avant le meurtre de la jeune femme.

Une hospitalisation forcée

Une autre mesure phare du texte de Charles Rodwell a été validée, tout en étant assortie de réserves. Elle prévoit la création d'une "injonction d'examen psychiatrique" à la main du préfet, à l'encontre d'une personne pour laquelle "il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics".

À l'issue de cet examen, et si la personne a présenté des agissements s'apparentant à des troubles mentaux, ou a montré une adhésion à une idéologie terroriste, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée. L'ensemble de la procédure a été bordé par le Conseil constitutionnel dans son application. La loi va désormais pouvoir être promulguée par Emmanuel Macron en vue de son entrée en vigueur.