Loi "Philippine": les députés allongent la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux

Après le vote du Sénat lundi, les députés ont validé l'adoption définitive, ce mardi 16 juin, de la proposition de loi visant à "renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat" portée par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République). Le texte, qui a recueilli 345 voix pour et 177 contre, entérine notamment l'allongement de la durée de rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux. Une mesure critiquée à gauche, mais présentée à droite et au centre comme une réponse au meurtre de la jeune Philippine en 2024.

A l'époque, le suspect, un Marocain mis en examen pour "meurtre accompagné d'un autre crime en récidive" ainsi que pour "viol en récidive", était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) et venait de sortir de rétention. 

"En portant ce texte, c'est bien le choix de l'équilibre que nous faisons", a déclaré Charles Rodwell (Ensemble pour la République) avant le vote (voir la vidéo en tête d'article), assurant que la proposition de loi "respecte l'état de droit". Dans son propos, le député s'en est pris à ceux qui ont "fait le choix de la politique du pire", ciblant tout particulièrement les élus de LFI. "Collègues de La France insoumise, je vous le dis droit dans les yeux, vous constituez un danger", a-t-il affirmé, dénonçant aussi l'attitude des socialistes qui ont "choisi la soumission à Mélenchon".

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Une durée de détention étendue à 210 jours

Les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de leur expulsion s'il existe un risque qu'ils s'y soustraient. Actuellement, la durée maximum de rétention est de 90 jours, ou de 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme. La proposition de loi étend à 210 jours cette durée maximale à titre "exceptionnel", à condition que ces étrangers fassent l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, et qu'ils représentent une menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité" pour l'ordre public.

Seront concernés les étrangers définitivement condamnés pour certains crimes et délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le texte prévoit aussi d'étendre à 210 jours la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour terrorisme. 

Ce texte "trouve un juste équilibre entre la protection des libertés publiques, la protection de l'Etat de droit et le renforcement concret et massif de la sécurité des Français", défendait le député Charles Rodwell, estimant avoir trouvé ici une rédaction susceptible de passer le filtre du Conseil constitutionnel, au contraire d'une première initiative parlementaire votée l'année dernière.

La gauche va saisir le Conseil constitutionnel

Plus de 40.000 personnes ont été retenues dans des CRA en 2024, selon les associations qui y interviennent. Celles-ci y dénoncent les conditions de vie, et un allongement de durée de rétention inefficace, les expulsions intervenant surtout dans les premières semaines. La gauche, unanimement hostile, a relayé ces inquiétudes tout au long des débats au Parlement, promettant de saisir le Conseil constitutionnel.

Le texte porte également la création d'une "injonction d'examen psychiatrique" à la main du préfet, pour forcer certaines personnes à s'y soumettre en vue de prévenir des actes terroristes. Il prévoit enfin la création d'une "rétention de sûreté terroriste", permettant de placer dans un centre de soins, après une peine de prison, des personnes présentant un risque de récidive et adhérant à "une idéologie" terroriste.

(avec AFP)