Meurtre de Philippine: l'allongement de la rétention des étrangers sous OQTF jugés dangereux de retour à l'Assemblée

"Contribuer à rétablir la sécurité des Français et à prévenir la réitération d'actes criminels et terroristes sur le territoire français" par des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) déjà condamnés par le justice et considérés comme étant particulièrement dangereux, C'est l'objectif affiché par le député Charles Rodwell (Ensemble pour la République) dont la proposition de loi sera examinée, à partir de ce lundi 13 avril au soir, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Approuvé par la commission des lois le 11 février dernier, le texte - qui vise à "renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat" - a notamment été signé Gabriel Attal et Michel Barnier. En premier lieu, cette proposition de loi prévoit de rétablir la possibilité de maintenir en rétention administrative pendant 210 jours des étrangers "condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes terroristes ou qui font l’objet d’une décision d’expulsion fondée sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées".

Cette possibilité existait précédemment, mais elle est tombée en août 2025, lorsqu'une précédente loi sur l'allongement de la durée de rétention administrative a été censurée par le Conseil constitutionnel. "Il n’existe plus en l’état actuel du droit, de base légale permettant la prolongation de la rétention au-delà de 180 jours", explique Charles Rodwell dans son rapport sur le texte. Or, note le député, ce vide juridique a permis la libération, selon le ministère de l'Intérieur, de cinq personnes "condamnées notamment pour des faits d’apologie d’actes de terrorisme et d’association de malfaiteurs à caractère terroriste". 

Un texte qui vise les OQTF jugés dangereux

Le texte vise également à permettre de maintenir en rétention administrative pendant 180 jours, voire 210 (contre 90 jours aujourd'hui), des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français qui ont été condamnés par la justice pour des faits ne relevant pas du terrorisme, mais considérés comme particulièrement dangereux. 

Cette extension concernerait les étrangers qui font l'objet d'une "décision d'éloignement", "définitivement condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans d'emprisonnement" et qui "représentent une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".

En outre, la proposition de loi prévoit la création d'une mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique pour des individus au sujet desquels "il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, à raison d’une radicalisation à caractère terroriste s’accompagnant de troubles mentaux".

Enfin, le texte propose la création d'une mesure de "rétention de sûreté terroriste", qui consiste à placer un individu qui a purgé sa peine dans un "centre socio-médico-judiciaire de sûreté au sein duquel lui est proposé une prise en charge médicale, sociale et psychologique".

Une nouvelle tentative après censure

Cette proposition de loi a des airs de déjà vu. En effet, un premier texte écrit en réaction au meurtre de meurtre de Philippine Le Noir de Carlan, dont le corps avait été retrouvé dans le bois de Boulogne en septembre 2024, a déjà été voté par le Parlement en août 2025. Mais dans la foulée, cette loi avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le suspect du meurtre de Philippine, un Marocain en situation irrégulière, avait déjà été condamné pour viol par le passé, puis libéré de prison, avant d'être placé en rétention administrative dans l'attente de son expulsion. Il avait finalement été relâché, quelques semaines avant le meurtre de la jeune femme. 

La mesure d'allongement de la durée de rétention administrative ayant été retravaillée, Charles Rodwell, estime que sa proposition de loi devrait passer l'épreuve des Sages : "Ces modifications permettent de se conformer pleinement à l’avis du Conseil d’Etat afin de consolider la constitutionnalité du dispositif", affirme le député du parti présidentiel.

Un texte auquel la gauche s'oppose

Cette loi sera toutefois vivement combattue par la gauche dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. En commission, Sacha Houlié (apparenté Socialistes) avait expliqué que le droit commun aurait permis la rétention administrative du ressortissant marocain soupçonné du meurtre de Philippine Le Noir de Carlan pendant 90 jours, alors que celui-ci avait été libéré au bout de 70 jours seulement.

Plus globalement, la député communiste Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) a dénoncé un texte qui "brade l’Etat de droit" et tend à transformer la rétention administrative en "prison pour étrangers". Sur un ton plus polémique, Andy Kerbrat (La France insoumise) avait déclaré que les centres de rétentions devenaient avec ce texte "les nouvelles Bastille de la République".