Meurtre de Philippine : l'extension de la rétention administrative des OQTF condamnés validée en commission

Selon Charles Rodwell, "jamais le respect de l’Etat de droit ne doit nous condamner à l'impuissance". Le député Ensemble pour la République des Yvelines défendait ce mercredi matin la proposition de loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat". Le texte, adopté à la mi-journée par la commission des lois, a été qualifié de "marchepied de la réaction" par l'opposition de gauche. Il devra maintenant être examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, afin de poursuivre son parcours législatif.

Les deux principales mesures de la proposition de loi visent à :

• Rétablir la possibilité de maintenir en rétention administrative pendant 210 jours des étrangers "condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes terroristes ou qui font l’objet d’une décision d’expulsion fondée sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées".  Cette possibilité, qui existait précédemment, était tombée de façon accidentelle, l'été dernier, lors de la censure d'une autre loi sur la rétention administrative. 
   
• Permettre le maintien en rétention administrative pendant 180 jours, voire 210 (contre 90 jours aujourd'hui), d'étrangers sous OQTF ayant été condamnés par la justice pour des faits ne relevant pas du terrorisme, mais considérés comme particulièrement dangereux. A l'issue des travaux en commission, cette extension concernerait les étrangers qui font l'objet d'une "décision d'éloignement", "définitivement condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes punis de trois ans d'emprisonnement" et qui "représentent une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".

Une mesure censurée en 2025

"Cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire mais le constat est sans appel, vous êtes obligés de proposer un tel texte pour masquer votre échec en termes de politique migratoire", a réagi Michaël Taverne (Rassemblement national).

La mesure avait déjà été adoptée en juillet 2025 dans une proposition de loi initiée par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains) et reprise à l'Assemblée nationale par Olivier Marleix (Droite républicaine). Il s'agissait alors de répondre au meurtre d'une étudiante, Philippine Le Noir de Carlan, dont le corps avait été retrouvé dans le bois de Boulogne, en septembre 2024.

Le suspect, un Marocain en situation irrégulière, avait déjà été condamné pour viol par le passé, puis libéré de prison en 2024 avant d'être placé en rétention administrative dans l'attente de son expulsion. Il avait finalement été relâché, quelques semaines avant le meurtre de la jeune femme.

Mais après le vote du texte au Parlement, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif, le jugeant disproportionné. Avec sa proposition de loi, cosignée par 145 députés du socle gouvernemental, Charles Rodwell revient donc à la charge. La mesure prévoyant l'allongement de la durée de rétention possible ayant été affinée, le député du parti présidentiel estime que son texte ne devrait pas connaître le même sort que la loi censurée l'été dernier. "Le Conseil d’Etat été saisi pour rendre un avis sur chacune des dispositions prévues", a-t-il indiqué en commission, promettant un dispositif construit dans un "respect strict et entier de l’Etat de droit".

La gauche dénonce des "prisons pour étrangers"

"L'avis du Conseil d'Etat ne garantit pas la décision du Conseil constitutionnel", a néanmoins mis en garde, à plusieurs reprises, Sacha Houlié (apparenté Socialistes). L'ancien président de la commission des lois a également rappelé que le droit commun "permettait la rétention administrative" du ressortissant marocain soupçonné du meurtre de Philippine "jusqu'à 90 jours" : "Or il a été libéré à 70 jours et le laissez-passer diplomatique [permettant son expulsion] a été obtenu à 73 jours", a-t-il souligné.

La gauche, dans son ensemble, a fustigé un texte inefficace : "Les statistiques d'expulsion réelles réalisées ne s'améliorent pas voire se dégradent" avec la durée de rétention, a commenté Céline Hervieu (Socialistes). "On détourne ce qui est normalement la rétention administrative vers une prison pour étrangers" a renchéri sa collègue communiste Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), mettant en cause un texte qui "brade l’Etat de droit".

Les critiques les plus virulentes venant des députés de La France insoumise : "En creux, c'est toujours la même cible, les musulmans assimilés aux terroristes", a déclaré Andy Kerbrat, affirmant que les centres de rétentions devenaient "les nouvelles Bastille de la République".

Le soutien du gouvernement

Le texte prévoit aussi de créer une mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique pour certains individus "dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics, à raison d’une radicalisation à caractère terroriste s’accompagnant de troubles mentaux".

Il propose, en outre, une extension de la rétention de sûreté judiciaire pour les personnes condamnées à une peine de quinze ans de prison pour des faits de terrorisme "lorsqu’ils présentent, à l’issue de l’exécution de leur peine, une très forte dangerosité caractérisée par une probabilité élevée de récidive en lien avec un trouble grave de la personnalité".

"En voulant psychiatriser la question (de la radicalisation en prison), j'ai l'impression qu'on fait un retour avant le XIXe siècle", a considéré Elsa Faucillon (GDR), tandis que son collègue Antoine Léaument (LFI) a dénoncé "la pente mauvaise, la pente fasciste" que ferait prendre ce texte à la France. Signe de son soutien, le gouvernement a déclenché la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi et a décidé de l'inscrire sur son ordre du jour dans l'hémicycle l'Assemblée nationale.  

Pour sécuriser juridiquement le texte, l'exécutif a fait savoir qu'il saisira lui-même le Conseil d’Etat sur l'article 1er, qui vise à créer la mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. Estimant, qu'en l'état, la proposition de loi "semble présenter encore des inconstitutionnalités", Philippe Latombe (Les Démocrates) a appelé à des "évolutions significatives du texte" en séance publique.