Fin de vie : les députés confirment les cinq conditions d'accès à l'aide à mourir

Cinq conditions cumulatives comme autant de garde-fous à l'ouverture d'un nouveau droit - l'aide à mourir - pour le réserver à des situations définies et éviter tout risque de dérives. Tel est l'objet de l'article 4 de la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir", que les défenseurs du texte présentent comme le cœur du dispositif.

"Cet article consacre un modèle français de l'aide à mourir, fondé sur la rigueur juridique, l'exigence médicale, la protection des plus vulnérables et le respect scrupuleux de la volonté des patients", a ainsi estimé Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République), jeudi 19 février, quand Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a fait valoir que les cinq critères retenus faisaient de la future loi "l'une des plus restrictives en [termes de] conditions d'accès".

Arguments qui n'ont pas suffi à convaincre les opposants à l'aide à mourir, jugeant les critères insuffisants et potentiellement évolutifs, une fois le droit entré en vigueur. "Cet article évoluera avec le temps, comme dans tous les pays où l'euthanasie a été légalisée", a ainsi estimé Justine Gruet (Droite républicaine).

Un pronostic vital engagé

Selon la rédaction votée en première lecture, la personne éligible à l'aide à mourir doit "être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée". Un alinéa jugé trop restrictif pour certains députés qui considèrent qu'il exclut de fait, des patients dont l'état est grave, incurable, en phase avancée est générateur de souffrances, mais pas lié à l'engagement d'un pronostic vital.

"Est-ce qu'on ne doit pas respecter l'ultime liberté de ces personnes, alors qu'elles sont bien confrontées à une maladie grave et incurable, avec des douleurs réfractaires à tout traitement ?", a aussi fait valoir Danielle Simonnet (Ecologiste et social), qui a proposé un amendement afin de prendre en compte les situations liées notamment à certaines maladies neuro-dégénératives.

Au nom de "l'équilibre général" du texte voté en première lecture, le rapporteur général, Olivier Falorni (Les Démocrates), tout comme le gouvernement, s'y sont opposés. L'amendement a été rejeté.

"Présenter une souffrance", mais laquelle ?

Si le critère de la souffrance a fait l'unanimité sur tous les bancs par son caractère incontournable dans l'accès à l'aide à mourir, sa nature a fait l'objet de débats particulièrement nourris.

Et comme en première lecture, c'est la prise en compte de la souffrance psychologique qui a suscité des désaccords. En commission, le 4 février dernier, les députés avaient rayé de la copie la mention "une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir", afférente au critère selon lequel la personne éligible à l'aide à mourir doit "présenter une souffrance physique ou psychologique liée à [son] affection".

Certains jugeant que cette précision avait fait sauter un verrou quant au risque de "dérives" touchant des personnes souffrant de troubles psychiques, dépressifs notamment, le rapporteur général a rappelé que de tels syndromes ne se suffiraient jamais à eux-mêmes pour accéder à l'aide à mourir. "C'est une évidence, ce sont des critères cumulatifs", a fait valoir Olivier Falorni (Les Démocrates), critiquant dans la rédaction antérieure une forme de "redondance" établissant qui plus est "une hiérarchie des souffrances". Et le député de marteler à plusieurs reprises, au regard du pronostic vital engagé des patients éligibles : "Ce sont des gens qui vont mourir. Ils vont mourir !"

"In fine la personne est condamnée, elle le sait, et elle souffre", a abondé René Pilato (La France insoumise), rappelant que le droit à l'aide à mourir ne pouvait s'exercer qu'"à la demande de la personne".

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'est en revanche montrée favorable aux amendements d'Annie Vidal (Ensemble pour la République) et de Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) visant à revenir à la version votée en première lecture selon laquelle "une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir". Si ces amendements ont été rejetés (70 "Pour", 74 "Contre"), le caractère serré du vote a incité Stéphanie Rist à demander une seconde délibération qui aura lieu mardi prochain, juste avant le vote solennel prévu sur l'ensemble du texte.

Le terme "constante" adossé à la "souffrance physique ou psychologique" a, en revanche, été supprimé par l'adoption d'amendements à l'initiative d'Océane Godard (Socialistes) et de René Pilato (La France insoumise), au nom du caractère "intermittent" de la souffrance, "quand bien même elle peut être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit". Le rapporteur général comme la ministre avaient donné un avis favorable à ces amendements. "Vous enlevez les critères un par un", a réagi Théo Bernhardt (Rassemblement national), mettant en cause "la position du gouvernement", et concluant : "On va de dinguerie en dinguerie. Les masques tombent".

A l'issue du vote de l'article 4, les cinq critères de l'accès à l'aide à mourir sont ainsi formulés :

• Etre âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Etre atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.