Aide à mourir : modification surprise de la procédure, une seconde délibération prévue mardi

Les députés examinent à nouveau, depuis mercredi 18 février, la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir" dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et ils ont, ce jeudi matin, modifié significativement la procédure prévue pour l'injection de la substance létale à la personne malade qui en fait la demande.

En commission, les députés avaient choisi de confirmer comme en première lecture que l'auto-administration serait la règle, tandis que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier serait une exception réservée aux seuls malades dans l'incapacité physique d'y procéder eux-mêmes. Sauf que ce jeudi, un vote particulièrement serré a renversé la logique. A une voix près (71 "pour", 70 "contre") des amendements d'Océane Godard (Socialistes) et Stella Dupont (non inscrite) prévoyant le "libre choix" du patient ont été adoptés. 

Après le scrutin, trois députés ont cependant signifié qu'ils s'étaient trompés de bouton au lors du vote électronique, deux ayant voté "pour" alors qu'ils souhaitaient voter "contre", tandis qu'une a voté "pour" alors qu'elle souhaitait s'abstenir. L'Assemblée nationale pourrait cependant revenir sur ce vote lors d'une seconde délibération qui aura lieu mardi prochain.

Vers une seconde délibération

Avec le vote de ce jeudi matin, le malade souhaitant recourir à l'aide à mourir serait libre de son choix entre auto-administration et assistance par un soignant. Ainsi, l'article 2 du texte donne désormais la définition suivante de l'aide à mourir : il s'agit du "droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée (...) afin qu’elle se l’administre ou, selon son choix, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier". 

"On peut être en capacité physique mais en difficulté psychologique", a justifié quelques minutes avant le vote Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République). "Sans doute beaucoup, qui ont pourtant la ferme décision de recourir à l'aide à mourir, ont envie, plutôt que de tenir entre leurs mains la seringue, de tenir la main d'un proche aimé", a ajouté Sandrine Rousseau (Ecologiste et Social).

L'adoption des amendements permettant ce libre choix du patient s'est faite contre l'avis de la rapporteure Brigitte Liso (Ensemble pour la République), mais aussi contre l'avis du gouvernement, soucieux de conserver "l'équilibre du texte". "Vous créez un déséquilibre qui à titre personnel m'interroge sur mon vote", a également mis en garde Agnès Firmin Le Bodo (Horizons).

Le rapporteur Olivier Falorni (Les Démocrates) a lui aussi réagi à l'issue du scrutin, expliquant qu'il ne se "réjouissait pas" du résultat d'aujourd'hui : "Je ne voudrais pas que mardi prochain [lors du vote solennel sur la proposition de loi], parce que nous aurions souhaité avoir tout, au final nous n'ayons rien", a réagi l'élu, qui "souhaite que l'équilibre du texte soit respecté".

Plusieurs députés, dont le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), ainsi qu'Olivier Falorni, ont donc demandé une nouvelle délibération, qui doit avoir lieu mardi 24 février, avant le vote sur l'ensemble du texte.