Audiovisuel public : Le rapport de la commission d'enquête peut-il être enterré ?

Le rapporteur Charles Alloncle (Union des droites pour la République) le sait : il y a "peut-être un risque" que son rapport sur l'audiovisuel public – il doit le rendre au plus tard le 28 avril, une fois les travaux de la commission d'enquête terminés – ne soit pas publié. Dès le 10 février, au cours de l'audition d'Elise Lucet, le député du groupe présidé par Eric Ciotti a fait part de ses craintes.

Mathématiquement, il suffirait qu'une majorité simple des 31 députés membres de cette instance décident de voter contre. Un fait rare dans l'histoire de l'Assemblée nationale, mais pas inédit (voir encadré). Pour beaucoup, même avant de connaître le contenu du futur rapport, la question de sa publication se pose. "Il n'y a pas de bon choix", confiait déjà l'un des membres de la commission en février.

Depuis quelques jours, le contenu d'une "note confidentielle" de syndicalistes de France Télévisions est relayé sur les réseaux sociaux, laissant entendre que douze députés seraient favorables à enterrer le rapport de Charles Alloncle, avant même d'avoir été en capacité de le consulter. "Fake news !", dément sur X Jérémie Patrier-Leitus (Horizons), le président de la commission d'enquête. "Comment les députés pourraient-ils se prononcer par principe contre le rapport, alors que le rapporteur ne l’a pas écrit et que les députés n’en ont pas connaissance ?"

Une "posture victimaire"

Reste qu'au vu du déroulé des auditions de la commission, émaillées d'incidents et d'épisodes de tensions, la question se pose déjà chez certains membres de l'instance. "Ce n'est pas un petit sujet", explique à LCP la socialiste Ayda Hadizadeh. Elle craint toutefois que Charles Alloncle "s'enferme dans une posture victimaire" et se place "en martyr de la liberté d'expression" si le rapport venait à être rejeté.

"Si on le censure, ce sera pire", estime l'élue, qui s'interroge sur "le moins pire des pièges". Son collègue Erwan Balanant (les Démocrates), très critique quant à l'attitude du rapporteur et ses "tunnels d'outrance et d'arrogance", n'est "pas certain que voter contre [le rapport] soit une bonne idée". "Il faut mettre Charles Alloncle devant ses responsabilités, face à ce qu'il écrit", complète le député.

Sandra Marsaud (Ensemble pour la République) redoute également que le député UDR puisse s'enfermer dans une "stratégie victimaire" si son travail n'était pas rendu public. "Mais d'autres nous en voudront si nous décidons de publier un rapport trop tendancieux", relate-t-elle, tout en rappelant que chacun des groupes pourra apporter une contribution au document avant sa publication. "Beaucoup de collègues sont gênés. On sent que de nombreux sujets de fond n'ont pas été traités par cette commission", regrette-t-elle de manière plus générale.

"On ne prend pas de décision tant que la commission d'enquête n'est pas terminée et qu'on n'a pas eu le rapport sous les yeux", confirme de son côté Ersilia Soudais (La France insoumise). Tout en fustigeant la manière "catastrophique" dont se déroule la commission. "Le président comme le rapporteur ne rendent pas honneur à l'institution", assure-t-elle. Dénonçant tout particulièrement les "méthodes" de Charles Alloncle, qui "harcèle les personnes auditionnées".

Aussi membre de la commission d'enquête, Estelle Youssouffa (LIOT) préfère attendre de voir le contenu du rapport pour se prononcer. Mais "si c'est diffamatoire par exemple, non il ne faut pas le publier". Le rapporteur pourrait-il alors crier à la censure ? Ces accusations ne tiendraient pas, selon la députée, "au vu de la tribune qu'il a eue ces derniers mois".

"Une erreur politique"

Pour Philippe Ballard (Rassemblement national), un rejet du rapport "serait une erreur stratégique, politique, économique et financière". "Les opposants se tireraient une balle dans le pied", poursuit l'ancien journaliste, pointant qu'un rejet du rapport empêcherait toute critique du modèle actuel de l'audiovisuel public, nourrissant la rancœur de ses détracteurs. "Et quand on lit le rapport de la Cour des comptes sur France Télévisions, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de sujet", souligne Philippe Ballard. "Ce serait stupide."

S'ils décident finalement d'opter, en avril, pour un vote en faveur de la publication du rapport, Ayda Hadizadeh et Erwan Balanant appellent à "préparer la contre-offensive", selon les mots de la socialiste. "Je pense que la bonne solution est de laisser paraître le rapport et de prendre le temps de l'analyser et d'avoir des contre-propositions fortes", estime Erwan Balanant, qui "proposerait bien que chacun ait cette réflexion et se mette autour de la table" pour en discuter.

Au contraire, si la majorité des députés venait à voter contre la publication du rapport, l'intégralité des documents obtenus par le rapporteur ainsi que ses conclusions seraient archivées, et ne pourraient donner lieu à aucun débat. Ce sera dans le secret du huis clos que chacun des membres de la commission d'enquête décidera du sort du rapport. Toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, divulgue une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, risque jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La non-publication d'un rapport de commission d'enquête, une décision rare

Il est rare que les députés d'une commission d'enquête s'opposent à la publication d'un rapport. Ce fut toutefois le cas en novembre 2011 – et c'était une première sous la Ve République – pour l'instance chargée d'interroger "les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés", dont le rapporteur était Nicolas Perruchot (Nouveau Centre). "Sur le fond, cela montre qu'il ne faut jamais parler, dans ce pays, du travail des syndicats !", avait réagi ce dernier. L'UMP, majoritaire, s'était abstenue et les socialistes avaient voté contre.

C'est également arrivé en décembre 2015 à la commission d'enquête sur les baisses des dotations de l'Etat aux communes, avec le vote "contre" des députés socialistes. Le rapporteur Nicolas Sansu (GDR), "estomaqué", en avait publié des passages sur son site internet. Impossible pour l'élu d'en publier l'intégralité, sous peine de poursuites pénales.