Aide à mourir : Qui fera le dernier geste ? Débat attendu entre "libre choix" et "ligne rouge"

Une règle, l'auto-administration, et une exception, quand la personne "n’est pas en mesure physiquement" de procéder au geste. Telle est la version qui a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, quant aux modalités d'administration de la substance létale prévues par la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir".

Autrement dit, le texte ouvre en l'état la possibilité, selon des conditions strictes, d'un suicide assisté pour les personnes en fin de vie, avec une exception d'euthanasie pour les patients en incapacité physique de s'administrer eux-mêmes la substance létale. Dans les deux cas, un membre du personnel soignant est présent dans la pièce pour "assurer la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administrer".

"Ligne rouge"

Dès le texte initial présenté par Olivier Falorni (Les Démocrates), si la présence du soignant était requise durant l'absorption de la substance, le patient lui-même réalisait le geste. Une règle souffrant une exception, si le patient "n’est pas en mesure physiquement d’y procéder". Lors de la première lecture du texte, en commission, un amendement porté par Elise Leboucher (La France insoumise) avait été adopté afin de supprimer cette mention, laissant le choix au patient entre auto-administration "ou" administration par un médecin ou un infirmier.

Une remise en cause de "l’exception euthanasique", constituant "une modification majeure" et "une ligne rouge", avait alors estimé Patrick Hetzel (Droite républicaine), qui comme d'autre députés, avait souhaité revenir à la règle de l'auto-administration. Volonté soutenue par le gouvernement, qui avait présenté son propre amendement réintroduisant l'expression "lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder". La ministre de la Santé d'alors, Catherine Vautrin, avait en effet estimé que, tout au long et jusqu'au terme de la procédure d'aide à mourir, celle-ci devait rester "un acte personnel du patient", et "de souveraineté sur sa propre existence". Si l'amendement gouvernemental avait été adopté, Olivier Falorni avait alors exprimé son désaccord, considérant que la mesure introduite en commission ne bouleversait en rien "l’équilibre" du texte.

"Libre choix"

Une opinion sur laquelle le rapporteur général du texte est finalement revenu, lors de l'examen du texte en deuxième lecture en commission. Le 5 février dernier, Olivier Falorni a ainsi demandé aux députés ayant à nouveau déposé des amendements visant à réintroduire le libre choix entre euthanasie et suicide assisté de les retirer, ce afin de ne pas "affaiblir" la cohérence et l'équilibre général du texte. Et de préciser cependant ne pas être en désaccord "sur le fond" avec la mesure proposée. Auprès de LCP, le 3 février dernier, Olivier Falorni avait jugé le "compromis" nécessaire, estimant que "le plus important" était "la création d’un droit en le rendant effectif, et pour ce faire, que la loi soit votée".

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Nul doute que les débats devraient à nouveau être nourris sur cette question lors de l'examen dans l'hémicycle du Palais-Bourbon la semaine prochaine. Les groupes Socialistes, La France insoumise et Ecologiste et social ont déposé des amendements afin de réintroduire cette double possibilité de l'euthanasie ou du suicide assisté sans condition restrictive au choix qui serait fait par le patient. Lors des débats en commission, Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) avait estimé que "le fait de pouvoir déléguer [le] geste" relevait d'une cohérence d'ensemble en phase avec "l'humanité" régissant l'instauration d'un droit à l'aide à mourir.

Les critères d'éligibilité à l'aide à mourir :

• Etre majeur ;
• Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Etre atteint d'une affection "grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ;
• Présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" ;
• Etre "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".