Fin de vie : en commission, les députés confirment leur volonté de garantir l’égalité d'accès aux soins palliatifs

Adoptée par le Sénat le 28 janvier dernier, la proposition de loi "relative aux soins palliatifs et d’accompagnement" avait d'abord été largement approuvée en première lecture par les députés, le 27 mai 2025. Et en amont de son examen en deuxième lecture dans l'hémicycle au cours de la semaine du 16 février, la commission des affaires sociales a d'ores-et-déjà réitéré, ce lundi 9 février, sa volonté de voir le texte aboutir.

Une nécessité d'autant plus grande qu'un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2023 pointait que seuls 48% des besoins en soins palliatifs étaient effectivement assurés par le système de santé. La proposition de loi vise donc notamment à garantir la mise œuvre de la stratégie décennale annoncée par Emmanuel Macron en décembre 2022. Avec 1,1 milliard d’euros de moyens supplémentaire sur dix ans, cette stratégie prévoit de doter chaque département d’au moins une unité de soins palliatifs. Le texte ambitionne, en outre, d'instituer une véritable "culture palliative", alors que la France accuse un certain retard en la matière.

Soins palliatifs et aide à mourir : rupture ou continuum ?

"Nous souhaitons continuer à distinguer les deux propositions de loi, tant leur objet est différent". Par ces propos prononcés en préambule de l'examen du texte sur les soins palliatifs, la rapporteure du texte, Annie Vidal (Ensemble pour la République), a voulu rappeler que si les votes sur les deux propositions de loi relatives à la fin de vie étaient prévus le même jour, à savoir le 24 février, il s'agissait bien de deux objets législatifs indépendants l'un de l'autre. La députée ne cachant pas son opposition à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, dont elle a estimé que l'objectif ne convergeait pas avec celui des soins palliatifs en tant que "promesse de non-abandon".

Cette déclaration initiale n'a cependant pas empêché l'aide à mourir de surgir dans les débats. A la faveur notamment d'un amendement porté par Karen Erodi (La France insoumise) pour supprimer un alinéa du texte introduit par le Sénat et précisant que les soins palliatifs ne visent "ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort". Estimant que le soulagement de la souffrance pouvait avoir un effet sur la temporalité du décès, la députée a estimé que cette précision constituait "un déni de réalité". 

Nous sommes pour une étanchéité totale entre les deux textes sur l'aide à mourir et les soins palliatifs. Christophe Bentz (Rassemblement national)

Opposée à sa suppression, Annie Vidal a argué que la mention concernée apparaissait dans la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), s'attachant à la question de l'intentionnalité. "Nos craintes se confirment", a pour sa part réagi Christophe Bentz (Rassemblement national). "Cela prouve bien qu'il y a encore une ambiguïté sur la porosité versus l'étanchéité entre les deux textes", a aussi estimé le député, plaidant pour "une étanchéité totale". L'amendement de La France insoumise ayant été rejeté à une voix près, l'alinéa a été conservé.

Annie Vidal (Ensemble pour la République) s'est également opposée à des amendements portés par les groupes de gauche visant à créer un "droit opposable" aux soins palliatifs. Considérant les voies de recours "compliquées juridiquement" à mettre en œuvre, elle a par ailleurs craint que la mesure, par effet de miroir, ne s'applique à terme au droit à l'aide à mourir. Les amendements ont été rejetés.

Maisons d'accompagnement : le secteur du privé lucratif réintégré

Le texte prévoit également le développement de "maisons d'accompagnement", nouveau type d'établissements médico-sociaux actuellement au stade de l'expérimentation, qui prodigueront des soins palliatifs à l'extérieur de l'hôpital. Alors que les députés avaient en première lecture exclu le secteur privé lucratif de ce déploiement, le co-rapporteur François Gernigon (Horizons) a porté un amendement afin de revenir à la version initiale du texte.

"Il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs", a aussi argué le député, précisant que la mise en place d’une maison d’accompagnement serait soumise au respect "d’un cahier des charges strict", quand les procédures de contrôle y seraient "régulières" et les dépassements d'honoraires "interdits".

Hadrien Clouet (La France insoumise) a estimé que cette mesure revenait à permettre de "faire du profit sur des gens à l'agonie". "On connaît les précédents, vous savez parfaitement ce qui nous attend", s'est aussi indigné le député, faisant référence au scandale des Ehpad et brandissant le spectre d'"un ORPEA de la fin de vie". Un argument qui n'a pas suffi à convaincre, l'amendement du co-rapporteur ayant été adopté. Tout comme la proposition de loi, approuvée à une large majorité, et qui sera soumise à l'ensemble des députés lors de son examen, la semaine prochaine, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.