Fin de vie : la création d'un "droit à l'aide à mourir" de nouveau validée par les députés en commission

Un texte "solide, cohérent et équilibré". C'est ainsi qu'Olivier Falorni (Les Démocrates) a résumé la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir" dont il est le rapporteur général. Celle-ci a été validée en deuxième lecture, ce jeudi 5 février, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Instaurant un "droit à l'aide à mourir", elle vise à instaurer un dispositif très encadré de suicide assisté, assorti d'une exception d'euthanasie. Des termes qui ne figurent cependant pas explicitement dans le texte, contrairement à ce qu'auraient souhaité le Rassemblement national et la Droite républicaine. Opposés à la proposition de loi, ces groupes taxent la rédaction choisie d'"euphémisation".

Les critères d'éligibilité confortés

Pour bénéficier d'une aide à mourir, selon la version adoptée à l'Assemblée en mai dernier et confirmée par la commission en deuxième lecture, le demandeur devra remplir cinq conditions cumulatives :

• Etre majeur ;
• Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Etre atteint d'une affection "grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ;
• Présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" ;
• Etre "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".

Le patient répondant à ces critères choisira la date et le lieu de l'administration de la substance létale, ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu. L'auto-administration sera la règle et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".

Des évolutions encore possibles dans l'hémicycle

Plusieurs groupes de gauche ont cependant souhaité faire de cette exception un choix en défendant des amendements à l'article 9 du texte, qui concerne les modalités d'administration de la substance létale. Sandrine Rousseau (Ecologiste et social) a ainsi estimé que "le fait de pouvoir déléguer ce geste" relevait d'une cohérence d'ensemble en phase avec "l'humanité" régissant l'instauration d'un droit à l'aide à mourir.

"Je vous appelle à un vote de responsabilité et de cohérence, pas sur le fond mais sur la forme", a répondu le rapporteur général, estimant que le vote de ces amendements risquait d'affaiblir l'article 2 ayant trait à la définition de l'aide à mourir. "Si on vote ces amendements, on rendra incohérent le texte sorti de la commission", a aussi considéré Olivier Falorni, tout en s'engageant à discuter avec ses auteurs de l'éventualité de leur dépôt en vue de l'examen du texte en séance, pour une éventuelle évolution de l'article 2.

Cela fait du bien de voir que l'Assemblée nationale n'est pas les réseaux sociaux. Je veux remercier tout particulièrement les députés qui sont foncièrement hostiles au droit à l'aide à mourir, et qui ont travaillé dans le respect de ce que je suis. Olivier Falorni (Les Démocrates)

Juste avant l'adoption du texte, Olivier Falorni s'est réjoui de débats de bonne tenue, remerciant ses collègues et particulièrement "ceux qui ont des convictions différentes, voire diamétralement opposées" aux siennes. Il s'est montré reconnaissant quant au "respect" dont ces derniers auraient fait preuve à son égard, "ce qui n'est pas forcément le cas, notamment sur les réseaux sociaux".

La proposition de loi, "largement adoptée" selon les termes du président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), sera examinée dans l'hémicycle au cours de la semaine du 16 février, après la discussion de la proposition de loi "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs" qui devrait commencer en séance le 17 février. Auparavant, ce deuxième texte sur la fin de vie sera examiné en commission lundi 9 et mardi 10 février. Un vote solennel sur chacune de ces propositions de loi est programmé le 24 février dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.