Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Après le rejet mercredi d'un texte vidé de sa substance par le Sénat, l'Assemblée nationale s'apprête à reprendre la main. La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" revient, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale : d'abord, en commission des affaires sociales, ce mercredi 4 février ; puis dans l'hémicycle à partir de la semaine du 16 février. Les députés se saisiront de la dernière version adoptée, soit celle qu'ils avaient votée fin mai 2025. "Il est des jours dont on sait qu'on ne les oubliera jamais", avait à l'époque lancé, avec émotion, le rapporteur du texte, Olivier Falorni (Les Démocrates). Plusieurs étapes seront cependant encore nécessaires avant l'adoption définitive de cette proposition de loi d'ici à la fin du mandat d'Emmanuel Macron à l'Elysée. Dans les semaines qui viennent, le député de Charente-Maritime, par ailleurs en campagne municipale à La Rochelle, entend mener à bien l'adoption du texte en deuxième lecture. 

Que contient le texte ?

La proposition de loi crée un "droit à l'aide à mourir" et envisage ainsi la légalisation d'un dispositif très encadré de suicide assisté, voire d'euthanasie par exception, même si ces mots ne figurent pas explicitement dans le texte. 

Pour être éligible, selon la version adoptée à l'Assemblée nationale au printemps 2025, le demandeur doit notamment remplir cinq conditions cumulatives : être majeur ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable" ; et être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".

Le patient choisit la date et le lieu de l'administration de la substance létale, ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu. L'auto-administration est la règle et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".

Un engagement d'Emmanuel Macron

En septembre 2022, en élevant l'actrice Line Renaud au rang de Grand-Croix de la Légion d’Honneur, Emmanuel Macron lançait : "Le droit à mourir dans la dignité est un combat qui vous ressemble et qui nous oblige. (...) C'est le moment de le faire. Nous le ferons." Quelques semaines plus tard, la Convention citoyenne sur la fin de vie était lancée et le rapport final avait été remis au gouvernement en avril 2023.

Depuis, le projet de loi annoncé par le président de la République a connu un parcours législatif à rebondissements. A l'été 2024, la dissolution avait interrompu les travaux. Puis, en janvier 2025, François Bayrou, alors Premier ministre, avait dit son souhait de diviser le texte en deux : l'un sur les soins palliatifs (voir l'encadré en bas de page), l'autre sur l'aide à mourir. Deux propositions de loi avaient finalement été déposées. 

Lors de ses vœux pour 2026, Emmanuel Macron a dit sa volonté de voir "plusieurs grands chantiers aboutir". "Nous irons, enfin, au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m'étais engagé, devant vous en 2022", a ajouté le chef de l'Etat.

Quand cela sera-t-il effectif ?

A l'Assemblée nationale, le vote est prévu le mardi 24 février, le même jour que celui qui aura lieu sur la proposition de loi "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs" qui revient, elle aussi devant les députés en deuxième lecture. Le texte sur l'aide à mourir repartira ensuite au Sénat. Avec deux possibilités : soit le texte est voté conforme par les sénateurs - ce qui est plus qu'improbable, au vu de l'examen en première lecture - et il est considéré comme adopté ; soit ils le remanient, voire le rejettent, et le gouvernement pourra convoquer une commission mixte paritaire (CMP) afin d'essayer de trouver un compromis entre les deux Chambres du Parlement. En cas d'accord, le texte issu de la CMP sera soumis au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat en vue de son adoption définitive. S'il n'y a pas d'accord, le gouvernement pourra donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. 

Le tout dans un calendrier contraint, avec les élections municipales de mars d'un côté (les travaux parlementaires sont suspendus pendant trois semaines en raison de la campagne électorale), la pause estivale et les élections sénatoriales de septembre. "Je ferai tout pour que ce texte soit adopté avant l'été 2026, et pour qu'il puisse entrer en application avant la fin du quinquennat", a déclaré la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, lors d'une cérémonie de vœux le 22 janvier.

Un temps, Emmanuel Macron avait envisagé un référendum sur le sujet si les blocages persistaient. Mais "la façon dont le texte a été étudié (...) ne constitue pas un enlisement parlementaire, puisqu'il peut continuer à cheminer à l'Assemblée nationale", a déclaré mercredi la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.

Les soins palliatifs, un texte plus consensuel

La fin de vie, ce n'est pas un texte, mais deux. Parallèlement à celui sur l'aide à mourir, une autre proposition de loi - examinée au Parlement - concerne les soins palliatifs. Elle prévoit notamment l'instauration d'une stratégie nationale de déploiement de ces soins, ainsi que la création de "maisons d'accompagnement et de soins palliatifs" dans les territoires.

Ce texte, plus consensuel et qui a été adopté très largement au Sénat, pourrait, lui, faire l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.