Fin de vie : en commission, les députés valident à nouveau l'article créant un "droit à l'aide à mourir"

L'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir" a débuté, ce mercredi 4 février, en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Dans la matinée, les députés ont approuvé l'article 2 relatif à la dénomination du texte. Sans surprise, comme cela avait été le cas lors des débats précédents, les échanges ont essentiellement porté sur la sémantique. Plusieurs amendements, notamment issus de la Droite républicaine et du Rassemblement national, souhaitaient voir inscrits les termes "euthanasie", "suicide assisté", voire "aide active" à mourir. Ils ont toutefois été rejetés par la commission. 

Le rapporteur général Olivier Falorni (Les Démocrates) a émis un avis défavorable pour ces amendements. Selon lui, le terme en vigueur, à savoir "droit à l'aide à mourir" est "extrêmement clair" et "ne laisse aucune ambiguïté". Le député a expliqué que le terme "euthanasie" avait "été été souillé par l'Histoire par l'usage qu'en a fait le régime nazi" ; et que la formulation "suicide assisté" créait une "confusion" avec "le combat à mener en faveur de la prévention du suicide" (voir la vidéo en tête d'article).

-> Lire aussi - Aide à mourir : Olivier Falorni confiant quant à une adoption définitive du texte "à l’été"

"Ce texte demeure fondamentalement un texte sur le suicide quelle que soit sa forme, assistée ou déléguée à une personne", a pour sa part déploré le député Christophe Bentz (Rassemblement national), auteur d'amendements visant à supprimer ou à modifier l'article 2. "Il vient percuter l'édifice qui a structuré notre civilisation depuis des siècles, à savoir les respect de la vie jusqu'à la mort naturelle", a-t-il ajouté.

Les cinq critères d'éligibilité maintenus

Dans la foulée, les députés ont longuement débattu de l'article 4, qui détaille les cinq critères d'éligibilité à l'aide à mourir. Via nombre d'amendements, la droite et l'extrême droite ont essayé de faire préciser certains alinéas, concernant notamment les notions de "phase avancée", de volonté "libre ou éclairée", de souffrances "réfractaires", ainsi les souffrances psychologiques. Tous ont été rejetés.

"Je vais le dire ici très fermement, le texte n'ouvre pas l'accès à mourir à toute personne présentant des souffrances psychologiques. Je ne vais pas le répéter cinq fois, dix fois, quinze fois", a déclaré Olivier Falorni, ajoutant : "Je ne sais pas comment le dire autrement qu'en lisant la réalité du texte. Evitons de semer des confusions qui n'ont pas lieu d'être."

A la députée Justine Gruet (Droite républicaine) qui l'interpellait sur le fait qu'aucun amendement n'était adopté, le rapporteur général a répondu : "Ne soyez pas surpris que ceux qui ont voté le texte en première lecture s'opposent à des amendements qui s'opposent au texte qu'ils ont voté."

Le caractère "réfractaire" ou "insupportable" des souffrances a également été au cœur des discussions. "On a du mal à définir le caractère insupportable des souffrances. (...) La rédaction en l'état n'est pas satisfaisante, il faut encore qu'on travaille dessus d'ici la séance", a jugé le député Thibault Bazin (Droite républicaine).

Une phrase supprimée à l'alinéa 8

Seule modification sur cet article 4, par l'adoption d'un amendement socialiste : la suppression de la deuxième phrase de l'alinéa 8 – "une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir" –, qui avait été ajoutée en première lecture, mais jugée redondante par certains. La proposition de loi "est cohérente à une exception près, celle-là", a affirmé Olivier Falorni, favorable à l'amendement du jour. "J'avais eu l'occasion de le dire en séance" lors de la première lecture, a-t-il tenu à rappeler.

"Si on enlève cette phrase-là, je m'inquiète vivement de ce que ça peut donner. Est-ce que l'interprétation de la loi ne pourrait pas être changée ?", avait critiqué, en amont, le député Théo Bernhardt (Rassemblement national), dénonçant "une perte d'équilibre dangereuse".