"Aide à mourir" : dans l'hémicycle, les députés reviennent à la règle de l'auto-administration de la substance létale

Assistance ou participation ? Cette question résume un aspect de la proposition de loi  relative "au droit à l'aide à mourir" qui a occupé une large part des débats dans l'hémicycle, ce samedi 17 mai, au regard du rôle des soignants dans le geste qui accomplit l'aide à mourir. Au deuxième jour de l'examen du texte, un certain nombre de députés, au diapason du gouvernement, ont souhaité revenir sur la mesure introduite en commission, selon laquelle le patient aurait eu le choix entre auto-administration et administration par un professionnel de santé de la substance létale.

Libre choix ou exception euthanasique

Si dans le texte initial, la présence du soignant est requise durant l'absorption de la substance, c'est le patient lui-même qui réalise le geste. Une règle qui souffre une exception, si le patient "n’est pas en mesure physiquement d’y procéder". En commission, un amendement porté par Elise Leboucher (La France insoumise) avait été adopté, afin de supprimer cette mention, laissant le choix au patient entre auto-administration "ou" administration par un médecin ou par un infirmier.

Une remise en cause de "l’exception euthanasique", constituant "une modification majeure" et "une ligne rouge" pour Patrick Hetzel (Droite républicaine), qui comme d'autre députés, a souhaité réintroduire la règle de l'auto-administration, sauf en cas d'incapacité physique.

L’auto-administration, ce n’est pas abandonner le patient puisqu’il est accompagné, surveillé jusqu’au bout. L’intervention du soignant doit être l’exception et justifiée par l’incapacité physique. Catherine Vautrin, ministre de la Santé

Une volonté soutenue par le gouvernement, qui a présenté son propre amendement réintroduisant l'expression "lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder". La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a en effet estimé que, tout au long et jusqu'au terme de la procédure d'aide à mourir, celle-ci devait rester "un acte personnel du patient", "un acte de souveraineté sur sa propre existence", en cohérence avec l'expression pleine et entière de son discernement. "L’auto-administration, ce n’est pas abandonner le patient puisqu’il est accompagné, surveillé jusqu’au bout. L’intervention du soignant doit être l’exception et justifiée par l’incapacité physique", a indiqué la ministre.

Un point de vue avec lequel le rapporteur général de la proposition de loi, Olivier Falorni (Les Démocrates), a exprimé son désaccord, estimant que la mesure introduite en commission ne bouleversait en rien "l’équilibre" du texte. Faisant valoir que l'amendement de La France insoumise n'y avait pas introduit l’administration par un tiers, déjà prévue dans des cas exceptionnels, il a aussi considéré que la mesure permettait simplement, au moment du geste ultime, de ne "pas rajouter de l’angoisse à la souffrance". "C’est ce qui m’amène à défendre ce choix du libre choix", a-t-il conclu.

"La liberté humaine ne doit jamais être une histoire de capacité, c’est un principe de base de la République et des droits fondamentaux", a pour sa part plaidé Hadrien Clouet (La France insoumise) en défense de la disposition introduite par son groupe en commission, et avant que Catherine Vautrin ne souligne à nouveau que l'incapacité physique était couverte par la version initiale du texte. Des amendements portés par Hadrien Clouet et Océane Godard (Socialistes) souhaitaient, en outre, préciser que le patient pourrait recourir à l'auto-administration ou à l'administration par un tiers, "selon sa volonté".

Ces amendements ont été rejetés. Contrairement aux amendements visant à rétablir la version initiale de la proposition de loi sur cet aspect, dont celui du gouvernement, qui ont été adoptés par 75 voix contre 67,