Fin de vie : les principaux points qui restent en débat sur les soins palliatifs et l'aide à mourir

Les deux propositions de loi relatives à la fin de vie feront leur retour, ce lundi 16 février au soir, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Alors que 213 amendements ont été déposés sur le texte concernant les soins palliatifs et 2103 amendements sur le texte visant à créer un droit à l'aide à mourir, plusieurs points devraient à nouveau faire l'objet de débats particulièrement intenses. Tour d'horizon des sujets les plus clivants.  

Aide à mourir : un texte "d'équilibre" ?

• Aide à mourir et directives anticipées

Aboutir à un texte qui puisse être voté par le plus grand nombre sans amoindrir son effectivité, tel est l'objectif affiché par le rapporteur général du texte depuis le début de son examen. Contrairement à ce qu'il souhaitait, Olivier Falorni (Les Démocrates) a ainsi renoncé à ce que la demande d'aide à mourir puisse figurer dans les directives anticipées. Des amendements portés par Karen Erodi (La France insoumise), Sandrine Rousseau (Ecologiste et social), mais aussi Michel Lauzzana (Ensemble pour la République), visent cependant à tenter d'introduire, en deuxième lecture, cette prise en compte dans le cadre des directives anticipées. L'amendement proposé par le groupe Ecologiste s'appuie notamment sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), préconisant "la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience".

• Administration de la substance létale

Autre sujet qui ne devrait pas manquer de donner lieu à de vifs débats au cours de cette deuxième lecture, celui ayant trait à la règle de l'auto-administration de la substance létale. En première lecture, les députés avaient acté en commission qu'un libre choix pouvait s'exercer entre auto-administration, c'est-à-dire un suicide assisté, et administration par un tiers, définie sous le terme d'euthanasie. Avant de revenir lors de l'examen en séance à la version initiale du texte selon laquelle l'auto-administration est la règle, sauf lorsque la personne "n’est pas en mesure physiquement" de procéder au geste. Là encore, des amendements ont été déposés pour tenter de transformer la règle assortie d'une exception, en libre choix du patient.

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• Clause de conscience

Alors que le texte contient une clause de conscience dont tout soignant pourrait se saisir afin de ne pas avoir à participer à une procédure d'aide à mourir, certains députés souhaitent l'étendre à d'autres professions de santé. Les pharmaciens d'officine jouant un rôle majeur dans le dispositif en étant chargés de préparer et de délivrer la substance létale, il s'agirait ainsi, à l'instar des soignants, de leur permettre de s'y soustraire.

De même, des amendements jusqu'à présent toujours rejetés, ont été redéposés afin d'instaurer une clause de conscience "collective" qui pourrait concerner un établissement qui refuserait de mettre en pratique l'aide à mourir. Les députés favorables au droit à l'aide à mourir ont à plusieurs reprises estimé au cours des débats qu'une clause de conscience, dans sa définition même, ne pouvait être qu’individuelle, et que tels amendements visaient avant tout pour leurs auteurs à restreindre le plus possible l'effectivité de la loi en cours d'examen. 

Soins palliatifs : le recours au secteur du privé lucratif critiqué

• Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs

La proposition de loi "relative aux soins palliatifs et d’accompagnement" a également fait l'objet de modifications au gré de ses différentes lectures, entre commission et hémicycle. C'est ainsi qu'alors que les députés avaient en première lecture exclu le secteur privé lucratif du déploiement des "maisons d'accompagnement et de soins palliatifs", le co-rapporteur du texte François Gernigon (Horizons) a porté lors de l'examen en commission en deuxième lecture un amendement visant à revenir à la version initiale du texte.

"Il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, l’accompagnement et les soins palliatifs", a-t-il argué, précisant que la mise en place d’une maison d’accompagnement serait soumise au respect "d’un cahier des charges strict". Et d'ajouter que les procédures de contrôle y seraient "régulières" et les dépassements d'honoraires "interdits". Ces établissements médico-sociaux, actuellement au stade de l'expérimentation - et que le texte vise à généraliser - prodigueront des soins palliatifs à l'extérieur de l'hôpital. Suite à l'adoption de l'amendement de François Gernignon, Hadrien Clouet (La France insoumise) a brandi le risque d'un futur "scandale Orpéa de la fin de vie". Des amendements de la gauche tenteront en séance d'interdire la création et la gestion de maisons d'accompagnement par le secteur privé lucratif.

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D'autre part, concernant ces structures, les partisans de l'instauration d'un droit à l'aide à mourir souhaitent que soit expressément stipulé dans le texte sur les soins palliatifs qu'un tel droit pourra y être exercé. Tandis que ses opposants souhaitent "une étanchéité totale", selon les termes de Christophe Bentz (Rassemblement national), entre les deux textes. La rapporteure de la proposition de loi, Annie Vidal (Ensemble pour la République), a également indiqué lors de la deuxième lecture en commission qu'elle ne souhaitait pas qu'y figure une référence à l'aide à mourir, qui à ce jour demeure illégale, tout en faisant valoir que par le caractère domiciliaire des maisons d'accompagnement, elle ne voyait pas d'obstacle à ce que l'aide à mourir puisse y être pratiquée si le droit venait à être adopté.

• "Droit opposable"

Par ailleurs, des amendements déposés par les groupes de gauche visent à rendre le droit aux soins palliatifs "opposable". Considérant les voies de recours "compliquées juridiquement" à mettre en œuvre, Annie Vidal a craint en commission que la mesure, par effet de miroir, ne s'applique à terme au droit à l'aide à mourir, ne cachant pas sa volonté de maintenir une séparation claire entre les deux propositions de loi.

Les députés auront toute la semaine pour trancher en deuxième lecture sur ces différentes points, avant les votes solennels prévus sur chacun des textes le mardi 24 février. Puis ceux-ci poursuivront leur parcours législatif en retournant au Sénat.