Meurtre de Philippine : nouvelle tentative d'étendre la rétention administrative des étrangers sous OQTF condamnés

"Protéger les familles françaises". C'est l'objectif revendiqué par Charles Rodwell (Ensemble pour la République), qui défendra ce mercredi 11 février devant la commission des lois de l'Assemblée nationale une proposition de loi "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat".

Dans ce texte cosigné par 145 députés du socle gouvernemental, dont Michel Barnier (Droite républicaine) en tant que deuxième signataire, l'élu du parti présidentiel propose notamment d'allonger jusqu'à 210 jours le maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque ceux-ci ont été condamnés pour des faits de terrorisme, ou pour des crimes et délits graves. "J'assume de vouloir protéger les familles françaises des attaques de gens auteurs de faits graves et qui sont relâchés par la justice", explique Charles Rodwell à LCP.

Le meurtre de Philippine

Elu dans la 1ère circonscription des Yvelines, il est le député de Montigny-le-Bretonneux, dont Philippine Le Noir de Carlan était originaire. Le corps de cette jeune fille de 19 ans avait été retrouvé dans le bois de Boulogne, en septembre 2024. Le suspect, un Marocain en situation irrégulière, avait déjà été condamné pour viol en 2021 puis libéré de prison en 2024.

Faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il avait été placé en centre de rétention administrative (CRA) à sa sortie de prison, dans l'attente du laissez-passer consulaire permettant son expulsion. Mais il avait finalement été relâché au bout de trois prolongations de sa rétention, quelques semaines avant le meurtre de Philippine.

Ce meurtre avait déjà entraîné le dépôt, puis l'adoption en juillet 2025, de la proposition de loi "visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive". Initié par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains), le texte avait été repris à l'Assemblée nationale sous l'impulsion d'Olivier Marleix (Droite républicaine). 

Censuré par le Conseil constitutionnel

L'objectif de cette loi était de permettre l'allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des crimes et délits graves, faisant l'objet d'une interdiction de demeurer sur le territoire français, et présentant une menace pour l'ordre public. Aujourd'hui fixée à 90 jours, la durée devait passer à 180, voire 210 jours, comme cela était déjà possible en matière de terrorisme.

Mais après son adoption par le Parlement, le texte avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Les Sages de la rue de Montpensier avaient jugé que "l’élargissement du champ des personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue [n'était] pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi". 

Au passage, cette censure a, en outre, supprimé "de manière accidentelle" la base légale qui permet de prolonger à 210 jours la durée de rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme, explique Charles Rodwell. Et de regretter qu'en raison de cette erreur : "Il y a déjà des gens qui ont été relâchés alors qu'ils ne devaient pas l'être", 

Au moins trois ans de prison

La proposition de loi qu'il porte prévoit donc d'abord de "rétablir la base légale du maintien en rétention" pendant 210 jours des étrangers "condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes terroristes ou qui font l’objet d’une décision d’expulsion fondée sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées".

Charles Rodwell (EPR) propose ensuite d'élargir cette possibilité aux étrangers visés par une OQTF qui ne sont pas condamnés pour des faits de terrorisme, mais pour des crimes et délits d'une particulière gravité. Le texte prévoit ainsi d'allonger la durée de rétention à 180, voire 210 jours, afin de viser les étrangers qui :

• font l'objet d'une "décision d’éloignement", par exemple une OQTF ;
• et qui constituent une "menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive".

Pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, Charles Rodwell proposera par voie d'amendement d'ajouter un troisième critère : les faits d'atteintes aux personnes "pénalement constatés" devront avoir mené à une peine d'au moins trois ans de prison.

La gauche s'opposera au texte

"L'objectif est de proposer un texte équilibré", affirme le député du parti présidentiel, qui indique que "l'ensemble des mesures ont été passées au peigne fin du Conseil d’Etat". "Toutes les mesures sont conformes aux recommandations du Conseil, toutes les propositions du Conseil ont été intégrées au texte initial, ou le seront par voie d'amendement", précise-t-il.

Des précautions qui ne semblent pas à même de convaincre la gauche, qui a déposé de multiples amendements de suppression de ces mesures. Le groupe Socialistes critique, par exemple, un texte qui repose sur "des termes particulièrement flous" et qui risque "d'affaiblir les capacités de l’Etat (...) concernant l'accueil au sein des CRA", en augmentant le nombre d'étrangers placés dans ces centres de rétention administrative.