INFO LCP - Loi "Philippine": accord entre députés et sénateurs sur un texte commun

La loi "Philippine" sur le point d'être définitivement adoptée. Les députés et les sénateurs réunis, ce jeudi matin, en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi de Charles Rodwell (Ensemble pour la République) "visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat" se sont mis d'accord sur un texte de compromis. 

"Je suis extrêmement heureux, cet accord illustre notre capacité à travailler de manière transpartisane entre l'Assemblée nationale et le Sénat, nous avons trouvé un très bon point d'équilibre entre nos deux versions", explique à LCP Charles Rodwell. 

Le texte vise à allonger jusqu'à 210 jours la durée maximale de rétention administrative des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), qui ont été condamnés et qui sont jugés dangereux. Co-signée par les anciens Premiers ministres Michel Barnier et Gabriel Attal, la proposition de loi se veut une réponse au meurtre de l'étudiante Philippine Le Noir de Carlan, dont le corps avait été retrouvé dans le bois de Boulogne, en septembre 2024.

Des articles "renforcés"

Une précédente loi sur l'allongement de la durée de rétention administrative avait été censurée en août 2025 par le Conseil constitutionnel. Un écueil que ne rencontrera pas ce nouveau texte, promet Charles Rodwell : "Tous les articles sortent propres et constitutionnels de la commission, ils sont renforcés dans leurs garanties et dans leur opérabilité", assure le député des Yvelines.

La proposition de loi prévoit aussi la création d'une mesure de rétention de sûreté pour les terroristes sortis de prison et la création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique pour des individus susceptibles de passer à l'acte, en raison de signes de radicalisation et des troubles mentaux.

Les parlementaires ont également réintroduit l'article 8 bis du texte, qui permet dans certains cas de réitérer les placements en rétention administrative sur le fondement d'une même décision d'éloignement pour les personnes les plus dangereuses, pour une durée qui pourrait aller jusqu'à 360 voire 540 jours.

Une adoption définitive prévue le 16 juin

"C'est un texte qui ne changera pas la face du monde mais qui va dans le bon sens", déclare à LCP le député Michaël Taverne (Rassemblement national), qui affirme que son groupe le votera. "Il y a une prise de conscience des députés et sénateurs de droite et du camp macroniste, mais c'est très certainement lié à l'échéance électorale de l'année prochaine", ironise l'élu du Nord. 

La gauche a combattu ce texte tout au long de son parcours législatif, le jugeant inefficace et contraire à l’État de droit. "Il n'y a dans cette loi que de mauvaises mesures, inefficaces et qui constituent une fuite en avant", commente auprès de LCP la députée Léa Balage El Mariky (Écologiste et social), qui dénonce un texte "kafkaïen". Et l'élue de Paris d'indiquer que les députés de gauche vont se concerter pour saisir le Conseil constitutionnel.

Cet accord élaboré en CMP va maintenant être soumis au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, en vue d'une adoption définitive de la loi. Les scrutins auront lieu le lundi 15 juin au Palais du Luxembourg et le mardi 16 juin au Palais-Bourbon.