Manifestations lycéennes: qui doit payer les dégâts? Ce que dit la loi

"Tu casses, tu répares". Le mantra du candidat à l'élection présidentielle, Gabriel Attal, devrait connaître une nouvelle jeunesse dans les prochaines semaines. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé qu'un projet de loi relatif aux "dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" sera étudié à compter du 27 octobre, au Sénat, en réponse aux dégâts causés en marge de certaines manifestations lycéennes. 

Si l'exécutif entend durcir la loi, un cadre existe déjà pour sanctionner ces débordements. Pour l'heure, l'essentiel des dégradations est à la charge de l'État, qui doit régler les dommages et intérêts s'ils résultent d'un rassemblement, en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure. Il est responsable "sans faute" de la casse, c'est-à-dire sans l'avoir engendrée lui-même, en tant que garant de l'ordre public.

Aujourd'hui, les parents peuvent déjà payer sous conditions

Néanmoins, l'État peut se retourner contre un responsable identifié des dégradations, qui est alors tenu de prendre en charge les dommages (dans le cadre d'une action dite "récursoire"). Lui-même ou ses parents sont sollicités pour s'acquitter du montant, s'il est âgé de moins de 18 ans. En effet, le Code Civil dispose que ces derniers sont "solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs". L'assurance règle habituellement la note, au terme de la procédure. 

Mais dans certains cas, les parents doivent payer personnellement pour des dégâts provoqués par leur enfant. En plus des personnes qui ne jouiraient pas d'une couverture, les assurances sont autorisées à se dessaisir si la casse est occasionnée par une "guerre étrangère", une "guerre civile", voire par des "émeutes" ou des "mouvements populaires". Or, les mobilisations récentes dans les lycées pourraient s'inscrire dans cette dernière catégorie.

C'est cet environnement juridique, dans son ensemble, que le gouvernement entend réviser à travers le projet de loi "casseurs-payeurs". Aujourd'hui, la responsabilité d'un manifestant ne peut pas être engagée pour la seule raison qu'il se trouvait à proximité des dégradations, mais uniquement s'il est prouvé qu'il est à l'origine de la casse. Par la suite, lui ou son responsable légal ne sont solidaires que dans la limite de leur solvabilité, c'est-à-dire de leur capacité à honorer les paiements. 

Solidarité de groupe

Préparé après le sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions, qui avait donné lieu à des débordements, le projet de loi vise en effet à rendre solidaires sur le plan civil les membres d'un groupement qui aurait provoqué des dégradations - que les manifestants y aient pris part personnellement ou non. Autrement dit, chacun serait présumé avoir commis le dommage pour y avoir assisté. Selon l'exposé des motifs joint au projet de loi, cette évolution répond "à des impératifs de responsabilisation individuelle et de prévention de la réitération de ces comportements".

Il s'agit d'une loi "assez novatrice", note Amandine Cayol, professeur de droit privé à l'Université Caen-Normandie. Elle précise : "La responsabilité est rattachée à une personne précise", en principe, et non à un groupe de manière indiscriminée. On trouve néanmoins "quelques précédents" pour lesquels la causalité a été déterminée avec plus de souplesse. 

Encore "beaucoup de conditions à réunir"

En effet, plusieurs juridictions ont consacré la possibilité de la responsabilité collective d'un groupe de personnes dans le cas d'atteintes corporelles. "Ce fût le cas pour un groupe de chasseurs, qui avait blessé un promeneur sans qu'on puisse déterminer quel fusil avait tiré le coup fautif. Ou encore concernant des enfants, qui avaient touché un camarade à l'oeil en jouant aux Indiens et aux cow-boys", détaille Laurent Leveneur, professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas. À travers le projet de loi "casseurs-payeurs", ce principe serait consacré vis-à-vis des dégâts matériels.

Éric Landot, docteur en droit public, fondateur du cabinet Landot & Associés, tempère : "il restera beaucoup de conditions à réunir" pour condamner un manifestant à des réparations. Il envisage qu'il faudrait, notamment, que les forces de l'ordre n'aient pas nassé les manifestants qui sont incriminés, qu'ils aient pu librement se désolidariser du groupe à l'origine des dommages, ou encore que leur participation active à l'attroupement soit démontrée. 

Vers la saisie de certaines prestations sociales

Amandine Cayol note que le projet "répond néanmoins à deux limites actuelles du droit" : il est difficile pour l'État de se retourner contre des casseurs, qui sont rarement identifiés, et il est tout aussi compliqué d'obtenir des réparations, devant les cas d'insolvabilité. D'où l'introduction d'une deuxième mesure. 

Pour s'assurer d'avoir des fonds à ponctionner, le gouvernement propose de créer une exception à l'insaisissabilité des aides sociales. Par principe, les aides pour le logement (APL) et les allocations familiales ne peuvent pas être réclamées par un créancier, sauf rares exceptions, qui sont cataloguées dans la loi. L'engagement de la responsabilité civile pour des dégâts matériels ferait son entrée dans ces circonstances spéciales, si le projet de loi était adopté. Par précaution, la ponction garantirait de préserver un "reste à vivre" pour les familles, des mots du Premier ministre Sébastien Lecornu.

Rapidement, les oppositions ont dénoncé une mesure arbitraire. En effet, le texte permet de poursuivre des manifestants pour avoir été mêlés superficiellement aux casseurs. Le député La France Insoumise (LFI), Antoine Léaument, s'est insurgé sur le réseau social X : "Là ce qu'ils veulent faire c'est "pas-casseur-payeur" ! Faire payer ceux qui sont À PROXIMITÉ de dégradations. Une folie !". Sébastien Lecornu a salué, au contraire, "une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation".