Réforme des retraites : une deuxième demande de référendum d'initiative partagée a été déposée

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Capture d'écran du site du conseil constitutionnel
par Maxence Kagni, le Vendredi 14 avril 2023 à 10:28, mis à jour le Vendredi 14 avril 2023 à 15:25

Députés et sénateurs de gauche ont déposé une deuxième demande de référendum d'initiative partagée visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, afin de se donner une chance supplémentaire de contrer la réforme des retraites. 

Il s'agit, selon la sénatrice communiste Eliane Assassi, d'une "sécurité supplémentaire". Les députés de la Nupes et les sénateurs de gauche ont déposé, jeudi 13 avril, une nouvelle demande de référendum d'initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites.

Une première version inconstitutionnelle ?

Les opposants au texte ont déjà déposé en mars dernier une première demande de référendum. Ce RIP première version ne comporte qu'un article unique, qui demande aux Français de se prononcer pour ou contre le fait que "l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (...) ne peut être fixé au-delà de 62 ans".

Cette rédaction a été critiquée par le gouvernement qui l'a jugée contraire à la constitution : "Ces dispositions ne modifient en rien l'état du droit", a-t-il fait valoir dans un document transmis au Conseil constitutionnel, alors que la réforme des retraites, adoptée par le Parlement depuis le 20 mars, n'est pas encore entrée en vigueur. 

Le texte du premier RIP "se borne à 'affirmer' une limite d'âge [de 62 ans] qui figure déjà dans les textes" : en clair, il ne modifie pas la loi. Or, explique le gouvernement, "tout article de loi dépourvu de portée normative est (...) contraire à la Constitution".

Contourner les écueils de la première demande

Anticipant une éventuel rejet de la première procédure de référendum d'initiative partagée - en raison de ses fragilités juridiques réelles ou supposées - par le Conseil constitutionnel, les partisans d'un vote des Français sur le sujet ont lancé une deuxième procédure.

Si le Conseil constitutionnel qui se prononce, ce vendredi 14 avril, sur les recours déposés contre la réforme des retraites, ainsi que sur la première demande de référendum d'initiative partagée, donne son feu vert à la réforme, mais juge au contraire irrecevable la procédure de RIP, les opposants au report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans auront ainsi une chance supplémentaire d'obtenir gain de cause. 

Pour consolider leur demande, outre l'article sur les 62 ans qui figure aussi dans la nouvelle version, ils ont ajouté un deuxième article qui "affirme la nécessaire contribution des revenus du capital au financement des retraites". Ce nouvel article vise à "assujettir les plus-values sur titres, rachats d'actions et dividendes à des contributions d'un montant similaire aux cotisations salariales sur les retraites" afin de les affecter directement au système de retraites.

A compter de son dépôt, le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer sur cette deuxième procédure de RIP qui propose, selon ses promoteurs, une "réforme substantielle"Si cette demande est jugée recevable, la campagne de collecte des signatures de soutien, qui constitue l'étape suivante sur le chemin d'un éventuel référendum, pourra s'ouvrir.