Retransmission de la CMP sur les retraites : Yaël Braun-Pivet oppose une fin de non-recevoir

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Yael Braun-Pivet le 8 mars 2023
par Soizic BONVARLET, le Mardi 14 mars 2023 à 10:42, mis à jour le Mercredi 15 mars 2023 à 13:10

La présidence de l'Assemblée nationale a adressé mardi 14 mars, un courrier au président du groupe Socialistes, Boris Vallaud, lui indiquant qu'elle n'accèderait pas à sa demande, formulée la veille, de retransmettre les débats de la commission mixte paritaire qui se réunira demain, mercredi 15 mars, sur la réforme des retraites.

Avant même la réunion de la Conférence des présidents, au cours de laquelle le chef de file des députés Socialistes, Boris Vallaud avait indiqué qu'il mettrait le sujet sur la table, Yaël Braun-Pivet a formulé une réponse claire : les travaux de la commission mixte paritaire (CMP) relative à la réforme des retraites ne seront pas retransmis.

Se réunissant mercredi 15 mars, à partir de 9 heures dans la salle de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, la CMP composée de 7 députés et 7 sénateurs sera chargée de trouver un compromis sur le texte de la réforme, dans le but d'aboutir à un vote dans les deux Chambres, jeudi 16 mars. Le président du groupe Socialistes et apparentés avait argué d'une "exigence de clarté, de sincérité et de transparence des débats parlementaires" pour réclamer dans un courrier daté du lundi 13 mars et adressé à la présidence de l'Assemblée nationale la publicité des discussions via des "dispositifs de captation audio et vidéo et de retransmission".

Yaël Braun-Pivet lui a répondu ce mardi en invoquant les articles 112 et 46 (alinéa 3) du Règlement de l'Assemblée nationale. L'article 112 indique que "les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux Assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier ministre". Et l'article 46 précise qu'"à l'issue de chaque réunion, un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle". 

La présidente de l'Assemblée conclut que "la publicité des travaux de la commission est assurée seulement par un compte rendu écrit qui fait état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle, à l'exclusion de tout autre procédé". 

Ce sont les règles de procédure fixées à l'article 112, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale pour les travaux des commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale, qui trouveront à s'appliquer (...) Vous comprendrez que la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale ne saurait s'affranchir de ces dispositions. Yaël Braun-Pivet

L'usage veut, par ailleurs, que les réunions en commission mixte paritaire aient toujours lieu à huis clos, règle notamment justifiée par le besoin d'une certaine sérénité des échanges au moment de ce qui relève parfois de négociations politiques ardues qui permettent le plus souvent d'aboutir à des textes de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Un argument qui ne suffit pas à convaincre ceux qui plaident pour la retransmission des travaux de la CMP. 

Retrouvez ici le courrier de Yaël Braun-Pivet adressé à Boris Vallaud :

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Courrier Présidence de l'Assemblée nationale à Boris Vallaud