Loi intégrale contre les violences sexuelles: "Pour l'heure, le gouvernement regarde passer le train"

Après l'adoption cette semaine en commission de la proposition de loi visant à "apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants", la rapporteure générale, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, revient pour LCP sur cette première étape et appelle le gouvernement à se saisir pleinement du texte.

Quel bilan tirez-vous de la première étape du parcours législatif de la loi intégrale à l'issue de son examen en commission spéciale ?
Les discussions se sont bien passées et nous avons tenu les délais, alors que le gouvernement avait une inquiétude sur le fait que le texte soit long [il comporte 69 articles, ndlr] et que la commission spéciale n'ait pas le temps de l'examiner. C'est un point positif, qui a été rendu possible car la proposition de loi avait été construite de manière transpartisane. L'ensemble des groupes avait une vision assez claire de l'intention portée par les différents articles. Mais à mes yeux, ce qui est plus inquiétant est qu'il y a eu un absent dans tous nos travaux : le gouvernement. Nous n'avons toujours pas d'information sur les crédits qu'il acceptera de mettre sur le texte. Parce que nous n'avons pas souhaité faire un projet de loi et lui donner la main sur le texte, le gouvernement reste assez observateur de ce qui est en train de se passer.

Pourquoi cela vous inquiète-t-il ?
Quand nous avons des échanges avec les cabinets ministériels, ces derniers sont dans une position d'observateurs ou de commentateurs. Je pense qu'il y a un sujet d'appropriation du texte par ce gouvernement. Au-delà de l'intention affichée par le Premier ministre, notamment dans sa tribune [publié dans le journal Le Monde], j'ai du mal à voir quel est réellement l'engagement du gouvernement sur le texte. Comme on dit, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. Je crains que le gouvernement laisse les députés travailler en ayant tout à fait conscience que le Sénat [où la droite est majoritaire] pourra revenir sur ce texte, qui est majeur pour les Français. 

En commission, le texte a été adopté à l'unanimité, avec par contre l'abstention du Rassemblement national. Qu'en pensez-vous ?
Le Rassemblement national était présent en commission, mais absent des débats. Les députés RN se sont très peu exprimés. Ils avaient déposé une quinzaine d'amendements et en ont retiré certains avant même que nous les examinions.

Comment l'expliquez-vous ?
Je pense qu'ils ne sont pas du tout à l'aise. Ça n'est pas leur sujet, ça ne les a jamais intéressés. Si au départ, je ne les ai pas sollicités pour la coalition des députés, ce n'était pas sans raison. Le RN ne voit pas l'intérêt de subventionner les associations, pas non plus celui de financer les protections périodiques pour les personnes vulnérables, ou de prévoir des crédits pour les séances d'EVAR et d'EVARS [Éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, ndlr]. Nous ne sommes pas dans la même approche politique du sujet, très clairement. La question : est-ce que les députés RN vont déposer plein d'amendements en séance publique pour que nous perdions du temps ou vont-ils adopter la même attitude qu'en commission, avec une abstention à la fin ?

Nous avons une position de principe du Premier ministre, mais d'un point de vue très concret, il n'y a pas d'engagement, pas d'investissement

Quid de la question budgétaire ? Avez-vous eu des garanties de la part du gouvernement ?
La tribune du Premier ministre qui annonçait 1,5 milliard pour les femmes et 2,6 milliards pour les enfants n’était pas une annonce, mais simplement un rappel de ce qui est, d'après le gouvernement, mis aujourd'hui sur la table sur la lutte contre les violences. Nous avons la garantie - et encore... - que ça ne baissera pas. Mais concrètement, nous n'avons toujours pas reçu les études d'impact sur le texte, demandées il y a plusieurs semaines. C'est la raison pour laquelle nous avons budgété la version du texte déposée en août, avec un investissement pluriannuel et un montant [3 milliards] qui correspond à une estimation faite par les associations. C'est uniquement le coût des besoins nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes, car nous n'avons pas d'évaluation pour les violences faites aux enfants.

Qu'attendez-vous du gouvernement dans l'hémicycle sur ce point précis du budget ?
Je souhaite que nous ayons un engagement clair et précis de sa part. Sans ça, il n'y aura plus lieu d'avoir de doutes quant à mes craintes sur l'examen au Sénat, où le texte pourra être totalement démantelé. Et ce, sous le regard bienveillant du gouvernement, qui ne prend pas position, aujourd'hui, sur les dispositions du texte. Il ne dit pas oui, pas non, pas si c'est bien, pas s'il soutient... Pour l'heure, le gouvernement regarde passer le train ; et il pourra faire la même chose au Sénat. 

Après l'examen au Sénat, il y aura une commission mixte paritaire (une instance de conciliation entre députés et sénateurs). Un texte a minima pourrait en sortir. Y pensez-vous déjà ?
Oui, c'est une vraie crainte. À ce stade, je ne peux pas dire que le gouvernement est investi dans le texte. Nous avons une position de principe du Premier ministre, mais d'un point de vue très concret, il n'y a pas d'engagement, pas d'investissement. Dans les cabinets, sur telle ou telle mesure discutée, quand nous demandons s'ils déposeront un amendement gouvernemental, la réponse est très claire : à chaque fois, c'est non. Nous aurons peut-être un amendement de la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes [Aurore Bergé] sur le contrôle coercitif, qu'elle a déjà annoncé. Mais pour le moment, nous n'avons aucun autre amendement du gouvernement. 

Il n'est pas entendable d'expliquer que les violences faites aux femmes et aux enfants constituent un problème de société majeur et de dire que ces crimes échappent aux jurés populaires

En commission, une chaîne judiciaire spécialisée a été créée et un amendement excluant les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales a été adopté. Pourquoi était-ce nécessaire ?
Cela répondait à une demande des associations et de beaucoup de parlementaires. Les cours criminelles départementales ont été créées pour faire gagner du temps à la justice, en minimisant les crimes jugés. Elles ne peuvent pas prononcer une peine supérieure à 20 ans, ni statuer sur les circonstances aggravantes. Depuis leurs créations, une hiérarchie dans les crimes s'est installée : pour un viol, vous passez en cour criminelle départementale ; pour un autre crime, vous avez le droit aux jurés populaires et à la cour d'assises. C'est ce qu'il se passe aujourd'hui, ce n'est pas acceptable. Il n'est pas entendable d'expliquer que les violences faites aux femmes et aux enfants constituent un problème de société majeur et dire que ces crimes échappent aux jurés populaires. J'ai la conviction qu'à chaque fois qu'un citoyen passe plusieurs semaines dans un jurés de cour d'assises, il devient ambassadeur de notre système judiciaire et des règles qui doivent être écrites dans notre société. Or, avec le système actuel, nous admettions l'idée que les viols ne sont pas vraiment un sujet pour la société.

Que propose le texte voté en commission ?
Dans la première version du texte, nous supprimions les cours criminelles départementales. Nous avons retiré cet article, car il crispait beaucoup les discussions, notamment le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Là, nous sommes partis de l'idée que dès lors que nous créons des juridictions spécialisées sur l'ensemble de la chaîne judiciaire, si le gouvernement voulait garder ses cours criminelles départementales, c'était son problème. Dans ce texte, nous avons donc adopté une chaîne judiciaire spécialisée dans laquelle nous traitons des viols. Et un amendement stipulant que les cours criminelles départementales ne peuvent plus statuer sur les viols a aussi été voté. 

Autre sujet : l'entretien annuel pour tous les enfants, à l'école. Le caractère obligatoire a été supprimé, par amendement, en commission. 
Cet article va bouger en séance. Sur ce sujet, nous avons d'un côté les associations qui ont des argumentaires très sérieux sur la nécessité pour chaque enfant de bénéficier d'un entretien de manière obligatoire. Et de l'autre, des professionnels qui disent que ce ne sera pas possible, qu'il n'y a pas assez de personnel et qu'ils ne sont pas assez formés. Avec cet amendement, la démarche d'Erwan Balanant [le rapporteur thématique sur ce sujet, ndlr] n'était pas de dire que le caractère obligatoire n'est pas pertinent, mais d'essayer de trouver une voie de passage. De toute évidence, il y a un gros sujet, nous allons en rediscuter. 

Il ne faudrait pas qu'à la fin, compte tenu de toutes ces avancées, nous disions aux Français : finalement, il n'y a pas d'argent

L'examen en séance débutera jeudi prochain, le 1er octobre. Dans quel état d'esprit êtes-vous ?
Il faut aussi relever les pas monumentaux que nous avons faits en commission. En trois jours, nous avons adopté une définition des violences obstétricales et gynécologiques ; transformé l'inceste en un crime à part entière ; voté l'interdiction d'interroger les antécédents sexuels des victimes…. Notre ambition de parlementaires fixée par cette proposition de loi commence à prendre corps. Parce qu'il y a du travail transpartisan, du consensus entre nous, nous avons fait progresser le sujet d'un pas de géant.

C'est forcément un motif de satisfaction, près d'un an après le dépôt de votre première proposition de loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes...
Oui, mais avec les réserves évoquées sur la suite de l'examen. Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui fait la loi. C'est l'Assemblée, le Sénat, et ces fameuses commissions mixtes paritaires. Sans oublier le jeu du gouvernement. Il ne faudrait pas qu'à la fin, compte tenu de toutes ces avancées, nous disions aux Français : finalement, il n'y a pas d'argent ; finalement, nous en avons décidé autrement. Alors, oui il y a des éléments de satisfaction, mais attention, il faut que cela suive derrière.

Pourriez-vous ne pas voter le texte s'il venait à être dénaturé ?
Bien sûr ! Il est déjà arrivé que les socialistes ne votent pas un texte porté ou soutenu initialement parce qu'il avait été totalement dénaturé au Sénat. Nous n'allons pas soutenir ce texte quel qu'il soit, juste parce qu'au début nous le portions. 

Vous appelez donc le gouvernement à se saisir pleinement du texte ?
Exactement. Les députés ne savent pas où ils seront dans un an [une dissolution de l'Assemblée nationale étant possible, et vraisembable, dans la foulée de l'élection présidentielle, ndlr], mais les victimes seront toujours des victimes, et elles seront toujours à se demander comment faire face à ce qui leur est arrivé ou à ce qui pourrait leur arriver.