Pour empêcher une nouvelle affaire Le Scouarnec, des députées proposent une "attestation d'honorabilité" pour les soignants

"Nous ne pouvons pas dire qu'il n'y a pas une seconde affaire Le Scouarnec quelque part en France". Ce mardi 8 septembre, la députée Sandrine Rousseau (Écologiste et social) a présenté avec ses collègues Laure Miller (Ensemble pour la République), Annie Vidal (Ensemble pour la République) et Gabrielle Cathala (La France insoumise), les conclusions de leur mission parlementaire "flash" sur "les suites à donner" à l'affaire Le Scouarnec.

Entre 1989 et 2014, Joël Le Scouarnec a violé et agressé sexuellement 299 personnes, très majoritairement des enfants. Ce chirurgien a "profité de la particulière vulnérabilité de ses victimes en utilisant la sédation de l'anesthésie, profitant de l'endormissement de ses patients, ou de l'impossibilité de dénoncer compte tenu de leur jeune âge ou de leur handicap", a expliqué la cour criminelle départementale du Morbihan, dans son arrêt. Joël Le Scouarnec, condamné en mai 2025 à 20 ans de réclusion criminelle, a reconnu l'ensemble des faits. 

Selon Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, cette affaire met en lumière "des dysfonctionnements institutionnels majeurs". Les députées font donc une trentaine de recommandations d'autant plus importantes que, selon Sandrine Rousseau, "force est de constater qu'aucune des institutions que nous avons auditionnées ne nous a semblé avoir pris la juste mesure de ce qui s'était déroulé".

Une "attestation d'honorabilité"

Les crimes de Joël Le Scouarnec auraient pu s'arrêter dès 2005, notent les parlementaires. En effet, le chirurgien avait été condamné à cette date par la justice pour détention d'images pédopornographiques : le Conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère avait estimé l'année suivante qu'en l'espèce la consultation de telles images "ne constitu[ait] pas un manquement déontologique", a relaté ce mardi matin Annie Vidal.

"Le rapport de l'Inspection générale des finances remis en mars dernier confirme que les conditions ne sont toujours pas réunies pour prévenir la reproduction d'une telle situation", a mis en garde l'élue. Les députées proposent donc plusieurs changements au niveau judiciaire, disciplinaire et administratif pour que des agissements tels que ceux de Joël Le Scouarnec ne puissent plus se reproduire.

Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal souhaitent en premier lieu instaurer dans le secteur de la santé, comme dans le secteur de la petite enfance, un "mécanisme d'attestation d'honorabilité". Un praticien ne pourrait ainsi plus être recruté, ou maintenu en poste, s'il a été condamné pour des délits ou crimes de nature sexuelle.

"Le droit en vigueur limite en effet la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire au seul moment du recrutement, sans prévoir d’actualisation ultérieure, alors que la carrière d’un praticien hospitalier peut s’étendre sur plusieurs décennies", soulignent les rapporteures. En cas de procédure judiciaire en cours, l'interdiction d'exercer serait aussi appliquée après une mise en examen, ou "éventuellement" en cas de placement sous statut de témoin assisté, ainsi que lors d'un placement sous contrôle judiciaire, ou de mise en accusation devant une juridiction pénale. 

Information de l'employeur

Pour faciliter la détection des profils dangereux, les établissements de santé et les ordres professionnels pourraient aussi avoir accès, sous certaines conditions, au bulletin n°2 du casier judiciaire des professionnels de santé ainsi qu'au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Par ailleurs, un juge qui choisirait de ne pas prononcer d'interdiction ou de restriction d'exercice professionnel après une infraction sexuelle devrait l'expliquer spécifiquement. Pour Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal, les restrictions prononcées devraient quant à elles couvrir "l'ensemble des activités susceptibles d'être exercées, y compris au titre d'un autre ordre professionnel". 

Les quatre députées souhaitent aussi modifier les modalités de sanction des professionnels de santé par leur ordre, sans s'accorder sur la façon de le faire. Gabrielle Cathala (La France insoumise) et Sandrine Rousseau (Ecologiste et Social) proposent de transférer le pouvoir disciplinaire de l'ordre des médecins pour les faits de nature sexuelle à l'Agence régionale de santé (ARS), "avec présence de représentants de l'ordre". Quant à Laure Miller et Annie Vidal (Ensemble pour la République), elles préfèrent laisser ce pouvoir à l'ordre, tout en le réformant "en profondeur". 

La loi "intégrale" bientôt dans l'hémicycle

Une autre mesure ne fait pas l'unanimité parmi les corapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller et Annie Vidal, mais pas Gabrielle Cathala, proposent de porter de 20 à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour un viol "en cas de pluralité de circonstances aggravantes" mais aussi de "créer une circonstances aggravante portant la peine de quinze à vingt ans lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime".

Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal souhaitent, en revanche, toutes les quatre "poursuivre la priorisation des dossiers de violences sexuelles sur mineurs par les services d'enquête", mais aussi "réserver l'audition des victimes de violences sexuelles à des enquêteurs spécialement formés". Au nombre de leurs recommandations figurent également la sanctuarisation d'un budget dédié aux grands procès pour crimes sexuels sériels, ou encore l'extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'ensemble des victimes d'infractions sexuelles.

Ces propositions ne manqueront pas d'alimenter le débat sur la loi dite "intégrale" relative aux violences sexistes et sexuelles commises contre les enfants et les femmes, alors que la commission spéciale chargée d'examiner le texte a été constituée ce lundi 7 septembre. La commission, présidée par Christopher Weissberg (Ensemble pour la République), a commencé ce mardi une série d'auditions, avant d'examiner le texte dans les toutes prochaines semaines. Les débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale auront lieu au début du mois d'octobre.