Loi pour la confiance dans la vie politique

Loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels

Loi de bioéthique -

Loi pour le droit à une fin de vie libre et choisie

Séance publique à l'Assemblée nationale

Situation sanitaire : débat sur son évolution

Séance publique à l'Assemblée nationale

Choix du nom : lecture définitive de la proposition de loi