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Assemblée nationale

Aide d'urgence aux victimes de violences conjugales : la proposition de loi examinée à l'Assemblée

Actualité
par Raphaël Marchal, le Lundi 16 janvier 2023 à 10:00, mis à jour le Lundi 16 janvier 2023 à 16:54

Une proposition de loi instituant une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales sera examinée, lundi 16 janvier après-midi, à l'Assemblée nationale. Le gouvernement veut largement remanier la version adoptée en commission par les députés. 

Parer à l'urgence pour les victimes de violences conjugales. Tel est l'objectif de la proposition de loi "créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales", qui est examinée ce lundi après-midi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le texte a initialement été présenté au Sénat, où il a été adopté en octobre dernier, par Valérie Létard (Union centriste). Cette aide financière doit être versée aux victimes qui souhaitent quitter le domicile conjugal ou qui font face à des difficultés financières 

"Il n’est pas acceptable que des personnes victimes de violence conjugales soient dissuadées d’assurer leur sécurité et le cas échéant, celle de leurs enfants, parce qu’elles se trouvent en situation de dépendance financière", relatent les deux rapporteurs à l'Assemblée, Béatrice Descamps (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) et Emmanuel Taché de la Pagerie (Rassemblement national).

Les amendements de l'exécutif 

Alors que plusieurs points de la proposition de loi restaient en suspens après l'examen en commission, le gouvernement propose de revisiter le texte et a, pour ce faire, déposé des amendements de réécriture. L'une des principales critiques émises par les députés au sujet de la proposition de loi consistait à ce qu'elle prévoyait un prêt à rembourser, et non une aide sans contrepartie offerte aux victimes, ce qui aurait pénalisé les plus précaires d'entre elles.

L'exécutif veut modifier cette disposition en cumulant les deux cas de figure ; ainsi, en cas d'adoption de l'amendement gouvernemental - et d'amendements identiques issus de la majorité, une aide sans contrepartie pourra être versée aux personnes les plus démunies, en tenant compte de la présence d’enfants. Le montant de cette aide dépendra de la situation personnelle de la victime. Elle devra être versée dans un délai maximal de trois jours ouvrés - six pour les non-allocataires.

En outre, dans le cas où cette aide financière prendra la forme d'un prêt, le remboursement de ce dernier pourra être porté à la charge de l'auteur des violences, en cas de sa condamnation définitive, avec un plafond porté à 5 000 euros. L'exécutif prévoit la création d'une peine complémentaire dédiée dans le code pénal. Par ailleurs, des remises pourront être consenties en cas de difficultés financières de la victime. 

Une entrée en vigueur dans un délai d'un an

L'exécutif envisage plusieurs autres modifications par rapport à la version adoptée par les députés en commission. La principale d'entre elles consiste à différer l'entrée en vigueur de cette aide d'urgence, qui devra intervenir un an "au plus tard" à compter de la promulgation de la loi. La date précise sera fixée par décret. L'objectif est de permettre à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole de se préparer à la mise en œuvre du dispositif.

Le gouvernement souhaite également revenir sur une mesure introduite lors de l'examen en commission : la dispense de consignation pour les victimes qui souhaitent se porter partie civile. Selon l'exécutif, cette intention est louable, mais présente un risque d'inconstitutionnalité. Le texte sera examiné à partir de 16h en séance publique.