Conditions de régularisation de sans papiers : "le lieu de ce débat est le Parlement", écrit Florent Boudié à Bruno Retailleau

Florent Boudié interpelle Bruno Retailleau. Le président de la commission des lois a adressé ,ce jeudi 10 octobre, un courrier au ministre de l'Intérieur. Dans ce document, dont LCP a obtenu une copie, le député Ensemble pour la République réagit aux annonces de Bruno Retailleau, qui a déclaré dans Le Parisien sa volonté de "remplacer la circulaire Valls" du 28 novembre 2012. Pour Florent Boudié, les annonces du ministre de l'Intérieur méritent "un débat à la fois transparent et rigoureux" devant la représentation nationale.

30.000 délivrances de titres de séjour

Une circulaire permet d'expliquer à l'ensemble des services d'une administration comment doit s'appliquer la loi, mais ne peut pas la modifier. Celle prise en novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l'Intérieur, indique aux préfets qu'ils peuvent régulariser à titre exceptionnel des personnes étrangères pour des motifs de "vie privée et familiale" ou au titre du travail.  

Cette circulaire "permet une moyenne d'environ 30.000 délivrances de titres de séjour par an" pour des ressortissants étrangers en situation irrégulière, rappelle dans son courrier Florent Boudié. Dans son interview au Parisien, Bruno Retailleau justifie sa décision de remplacer la circulaire "Valls" : "Nous ne devons régulariser qu'au compte-gouttes, sur la base du travail et de vrais critères d'intégration."

Après cette annonce par voie de presse, le courrier de Florent Boudié sonne comme un rappel à l'ordre : "Je m'étonne que la représentation nationale n'a pas été informée de votre initiative lors de votre audition du mercredi 2 octobre par la commission des lois de l'Assemblée nationale." Le député de Gironde ajoute que cette "redéfinition du périmètre de l'admission exceptionnelle ne figurait pas parmi les orientations" du Premier ministre Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale, prononcée le mardi 1er octobre.

Un débat "transparent et rigoureux"

La modification de la circulaire Valls, qui "est susceptible (...) d'ajouter ou retrancher des droits et obligations aux personnes qui en sont l'objet", mérite, selon le président de la commission des lois, "un débat à la fois transparent et rigoureux" au Parlement. Et de souligner que : "Le lieu de ce débat est à l'évidence le Parlement compte tenu du contexte politique résultant des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet derniers." 

"Je ne peux que vous inviter à associer à très court terme la représentation nationale aux réflexions que vous semblez avoir engagées", écrit encore Florent Boudié. Le député rappelle également que la loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration" de janvier 2024, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale, "prévoit la régularisation, ciblée et contrôlée, des travailleurs sans papiers dans les métiers dits 'en tension'". A ce propos, le président de la commission des lois profite de l'occasion pour rappeler au ministre la nécessité d'"adopter dans les meilleurs délais le décret d'application prévu par le législateur".