Enfants gravement malades : une loi pour améliorer l'accompagnement des familles

Améliorer la protection et renforcer l'accompagnement des parents qui doivent faire face à des difficultés financières, administratives et professionnelles pour des raisons liées au handicap ou à la maladie d'un enfant, tels sont les objectifs de la proposition de loi de Paul Christophe (Horizons).

Voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale mercredi 12 juillet, le texte - qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs -, sera définitivement adopté par le Parlement après le vote du Sénat prévu ce même jour. 

"Ne pas ajouter une peine supplémentaire"

La proposition de loi offre, sur le modèle de la protection contre le licenciement pour les femmes enceintes, une protection contre le licenciement à tous les salariés en congé de présence parentale (CPP), y compris lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel. Le CPP permet de s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. 

Le texte facilite également le télétravail des parents concernés et offre une garantie de maintien dans le logement en cas de renouvellement de bail, pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) aux ressources modestes. Par ailleurs, il porte de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

La présente proposition de loi entend renforcer la protection de tous ces parents courageux qui se battent pour leur enfants. Paul Christophe (Horizons et apparentés)

Paul Christophe a ainsi résumé l'objectif de son texte : "ne pas ajouter une peine supplémentaire à ceux qui voient leur quotidien bouleversé, et même percuté, par l'annonce d'une maladie ou d'un handicap chez l'enfant". Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, a salué des "mesures puissantes", allant dans le sens d'un soutien accru des parents, "ces fameux aventuriers du monde moderne dont parlait Péguy, et ce à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile".

Allongement du congé pour décès d'un enfant

En outre, suite à une mesure introduite par un amendement de La France insoumise en première lecture à l'Assemblée, le congé pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans est porté à 14 jours (contre 7 actuellement), et à 12 quel que soit l’âge (contre 5 actuellement). Cette mesure complète une loi votée en 2020, qui avait ajouté un "congé de deuil parental" de 8 jours supplémentaires au congé de 7 jours d’absence minimum autorisée par l’employeur en cas de décès d’un enfant.

Après que tous les groupes politiques qui composent l'Assemblée aient fait part de leur soutien à la proposition de loi et à l'issue du vote transpartisan en sa faveur, Paul Christophe a annoncé que celle-ci serait promulguée "avant la fin du mois de juillet".