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Constance Le Grip

Fin du tarif social dans les transports pour les étrangers sans titre de séjour : les députés disent non

Actualité
le Mardi 24 novembre 2020 à 21:41

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l'Assemblée a examiné, mardi 24 novembre, une proposition de loi émanant du groupe Les Républicains  et "visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports". Le texte a été rejeté par l’adoption de deux amendements de suppression identiques.

Dotée d’un article unique, la proposition de loi portée par Constance Le Grip entendait compléter le code des transports en subordonnant le bénéfice tarifaire à la régularité de séjour sur le territoire. Une exclusion des personnes en situation irrégulière motivée par des raisons budgétaires, mais aussi, selon les termes de la proposition de loi, "d’équité et de justice sociale", estimant qu’aujourd’hui, les étrangers non régularisés bénéficieraient d’un droit indu par rapport aux autres franciliens. "En Ile-de-France, la majorité des usagers, en tout cas ceux qui sont employés, paient 50% de leur passe Navigo, les 50% restants étant pris en charge par leur employeur (…) Il n’apparaît ni équitable, ni juste, ni logique, de faire bénéficier de tarifs réduits à des étrangers en situation irrégulière alors même qu’ils sont en infraction par rapport aux lois de la République", a ainsi déclaré la rapporteure, qui n’a pas hésité à parler d’une "prime à l’illégalité".

La proposition de loi visait également à "mettre en adéquation les paroles et les actes du gouvernement en matière de politique migratoire", et à supprimer les "incitations" à ce que les individus sans titre de séjour fassent le choix de demeurer en France.

Présentée comme l’aboutissement d’un travail entamé "il y a plus de deux ans et demi", et déclinée à plusieurs reprises au travers d’amendements, d’abord dans le cadre de la loi "Asile et Immigration", puis de celle "d’orientation des mobilités", la mesure avait alors fait l’objet d’avis de sagesse du gouvernement.

Mardi, le groupe "La République en marche" s’est déclaré défavorable à la proposition de loi, le député des Landes Lionel Causse déplorant notamment l'"absence d’étude d’impact". Bruno Milienne (MoDem) a quant à lui dénoncé "une proposition de pur affichage".

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Du côté du groupe "Libertés et Territoires", François-Michel Lambert a accusé "Les Républicains" de "marquer à la culotte un parti d’extrême-droite" avant de conclure son propos en ces termes : "je trouve que vous êtes indignes".

Clémentine Autain a pour sa part souligné le contexte de l’examen de la proposition de loi "au lendemain de scènes extrêmement choquantes et hautement symboliques", évoquant les exilés "expulsés violemment et sans solution alternative" de la Place de la République dans la nuit de lundi à mardi. Elle a également rappelé que la mesure proposée par la droite parlementaire faisait écho à celle décidée par la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, en 2016, et qui avait été annulée par le tribunal administratif de Paris en 2018.

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Constance Le Grip a défendu sa proposition de loi en arguant que celle-ci ne faisait qu’appliquer au secteur des transports un principe général, selon lequel il existerait "une condition de régularité du séjour pour l’octroi des prestations sociales".

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Le texte a été rejeté par l’adoption massive de deux amendements de suppression identiques, l’un émanant du groupe "Socialistes et apparentés", l’autre de "La France insoumise". La mesure devrait cependant être examinée dans l’hémicycle, le 3 décembre prochain, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe Les Républicains.