Immigration : la proposition de loi des députés Les Républicains, visant à modifier la Constitution, rejetée en commission

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Eric Ciotti, le 29 novembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
Eric Ciotti, le 29 novembre 2023, à l'Assemblée nationale. LCP
par Maxence Kagni, le Mercredi 29 novembre 2023 à 18:07

Dans une ambiance parfois tendue, les députés de la commission des lois ont rejeté, mercredi 29 novembre, la "proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile" du groupe Les Républicains. Le texte, qui vise notamment à permettre l'organisation de référendums sur l'immigration, sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine, jeudi 7 décembre. 

La commission des lois a rejeté, mercredi 29 novembre, la "proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile" présentée par le groupe Les Républicains. Le texte, qui vise notamment à permettre l'organisation de référendums sur les questions migratoires, sera examiné dans l'hémicycle la semaine prochaine, jeudi 7 décembre, dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe présidé par Olivier Marleix. 

Mercredi matin, les députés ont temporairement interrompu l'examen en commission du projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" du gouvernement pour se pencher sur cette proposition. "Le projet de loi immigration ne permettra pas à la France de retrouver sa souveraineté en matière migratoire", a d'emblée affirmé Eric Ciotti, le rapporteur du texte. Celui qui est également le président du parti Les Républicains a rappelé la volonté des parlementaires LR de "mettre un terme à une immigration de masse". Pour cela, le député des Alpes-Maritimes souhaite "s'attaquer" au "verrou constitutionnel qui aujourd'hui bride, empêche, entrave le législateur".

Le texte propose :

  • d'étendre le champ d'application de l'article 11 de la Constitution afin de permettre l'organisation de référendums sur l'immigration,
  • d'élever "au rang constitutionnel" le principe d'assimilation,
  • de supprimer le droit du sol à Mayotte,
  • de permettre au Parlement de fixer des quotas d'immigration "par catégorie d’autorisation et par nationalité".

Le texte prévoit aussi d'expulser tout "ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement". Les députés LR souhaitent également que les demandes d'asile soient déposées "dans les ambassades, dans les représentations diplomatiques de la France à la frontière de la France et de l'Union européenne".

Droit européen

Le groupe Les Républicains propose surtout de "protéger" certaines lois qui "ne doivent pas être contredites par des stipulations de droit international". Le texte prévoit ainsi que, pour respecter "l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation", une loi organique - adoptée par le Parlement ou par référendum - pourra désigner "des dispositions législatives" qui prévaudront sur le droit européen et les engagements internationaux de la France.

Il s'agit, pour Eric Ciotti, d'une "corde de rappel dans des sujets qui nous permettent de reprendre pied si demain on nous impose des décisions qui sont contraires aux intérêts fondamentaux du pays". "Les jurisprudences des cours françaises et européennes ont multiplié les hypothèses qui ont permis aux étrangers de bénéficier d'un droit de séjour constitutionnellement garanti", a ajouté le député. Cette disposition a été particulièrement critiquée par le président de la commission des lois, Sacha Houlié, (Renaissance), qui a appelé à voter les amendements de suppression de cette mesure "par respect pour ce qu'apprennent tous les étudiants de droit en 1ère année", mais aussi de "l'ordre constitutionnel" et de "la hiérarchie des normes".

"Dérive idéologique"

Plus globalement, la proposition de loi du groupe LR a été critiquée par la majorité, Marie Lebec (Renaissance) dénonçant tour à tour des "déclarations d'intention et de vœux pieux", des propositions "déjà satisfaites en droit" et des mesures "inapplicables ou inatteignables". Erwan Balanant (Démocrate) a, quant à lui, fait part de son "angoisse" et de sa "tristesse" : "Comment la famille politique qui se dit issue du gaullisme peut avoir abandonné les valeurs humanistes et républicaines dont vous avez été un temps les constructeurs ?" a-t-il questionné, avant d'estimer ce texte "s’inscrit dans la lignée d'un climat de scepticisme et de défiance à l'endroit de la construction européenne".

Renchérissant, Benjamin Lucas (Ecologiste) a regretté un texte qui revient, selon lui, à "mettre à la niche" non seulement "l'Europe", mais aussi "les droits de l'Homme, la morale républicaine", tandis que Jean-François Coulomme (La France insoumise) a dénoncé "la dérive idéologique qui traverse le groupe LR ces dernières années et son obsession identitaire". Ajoutant sa voix à ce concert de critiques, Cécile Untermaier (Socialistes) a regretté que ses collègues Les Républicains "ajoutent de la surenchère à la surenchère brisant ainsi le monopole qu'avait le Rassemblement national".

Je me suis demandé comment ce texte-là peut émaner du groupe LR. Davy Rimane (GDR)

Les députés du groupe Rassemblement national ont, en revanche, salué l'initiative d'Eric Ciotti : "Le groupe Rassemblement national se réjouit du changement de pied des Républicains", a expliqué Edwige Diaz, avant d'ajouter que les députés RN allaient toutefois "préférer l'original à la copie".

Les débats se sont tenus dans une ambiance parfois houleuse, le paroxysme étant atteint lors d'un échange entre Annie Genevard (Les Républicains) et Benjamin Lucas (Ecologiste) : la députée LR reprochant à l'élu écologiste d'"ignorer" les "plus fragiles d'entre nous qui vivent des situations très difficiles dans certains quartiers" pour "des raisons qui ont à voir" avec une "clientèle électorale".

Évoquant un "racisme d'atmosphère", Benjamin Lucas a enjoint la secrétaire générale de LR à "aller au fond de son raisonnement" l'accusant de considérer que les "bons électeurs" seraient "blancs et catholiques". Des "invectives" et des "insultes" dénoncées par Eric Ciotti, Fabien Di Filippo (LR) et Annie Genevard. "Il y a une mauvaise atmosphère dans cette commission", a quant à lui regretté le président du groupe Horizons, Laurent Marcangeli, estimant que cela "nuisait au débat public".