Individualisation de l'AAH : le vote bloqué provoque la colère de l'opposition

La surprise n'a pas eu lieu : la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'a pas été adoptée ce jeudi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Pour éviter un scrutin serré et craignant que certaines voix de la majorité manquent à l'appel, le gouvernement a utilisé plusieurs dispositifs constitutionnels pour s'assurer un vote en sa faveur. 

L'AAH, mise en place depuis 1975, est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Si elle a été de nombreuses fois augmentée ces dernières années (elle peut atteindre aujourd'hui jusqu'à 903€), une pétition sur le site du Sénat a permis d'accélérer le calendrier parlementaire de la proposition de loi de Jeanine Dubié (Libertés et territoires), qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en février 2020. Car aujourd'hui, si un bénéficiaire vit en couple, le versement de l'allocation dépend toujours des revenus de son conjoint.

En commission mercredi 9 juin, par un amendement, le texte a "été vidé de sa substance", a déploré Stéphane Peu. Comme LCP l'expliquait dans cet article, les députés LaREM et MoDem ont remplacé la déconjugalisation de l'allocation par un abattement forfaitaire des revenus du conjoint. Dans un message adressé aux députés de la majorité, le président du groupe La République en Marche, Christophe Castaner, a indiqué que cette disposition permettrait d'augmenter l'AAH pour les plus modestes de 110 euros par mois en moyenne.  

"Une maigre avancée", a reconnu le député communiste, mais qui ne va pas assez loin selon lui, et qui surtout, en met pas fin à la dépendance des personnes bénéficiaires de l'AAH vis-à-vis de leur conjoint. Cet amendement, "renvoie la déconjugalisation aux calendes grecques", alerte le rapporteur qui regrette que la proposition de loi n'ait pas été adopté dans les même termes qu'au Sénat. Car pour qu'un texte soit définitivement voté et promulgué, il faut qu'il soit entériné de matière identique au Sénat et à l'Assemblée. Si une Chambre modifie le texte, alors il repart dans l'autre, c'est le principe de la navette parlementaire. 

Soutien transpartisan au texte, seule la majorité bloque

Le débat du jour était donc simple. "Soit nous votons cette proposition de loi de manière conforme avec le Sénat, soit nous laissons la version de la commission, qui reporte à très loin la réponse à cette exigence des personnes handicapées : l'autonomie financière", résume Marie-George Buffet, députée communiste et auteure, en 2018 déjà, d'une proposition de loi sur le sujet. Dans l'hémicycle, seuls les groupes LaREM et MoDem, s'opposaient au retour à la version sénatoriale du texte, suivant ainsi la ligné du gouvernement.

La droite ? Pour. "En partant du postulat selon lequel le handicap est individuel, nous pensons normal que le calcul de l'AAH le soit tout autant. Ce n'est pas plus compliqué que cela", explique Stéphane Viry (LR) qui déplore que les "mesures adoptées en commission ne font que modifier à la marge les dispositions actuelles." La gauche ? Communistes, socialistes et insoumis : pour aussi. Dans son argumentaire, François Ruffin a notamment cité la lettre du président de la Commission nationale des droits de l'Homme, adressée à tous les parlementaires :

Il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l'AAH.

"L'autonomie financière ne peut reposer uniquement que sur la déconjugalisation", a avancé la députée LaREM Véronique Hammerer, défendant l'abattement forfaitaire adopté en commission. "Je sais que vous êtes convaincus qu'en donnant l'autonomie financière, la personne peut s'émanciper davantage. Moi, personnellement, j'en doute", a-t-elle déclaré.

La secrétaire d’État chargée des personnes en situation de handicap, Sophie Cluzel, a maintenu dans son propos introductif que la version sortie de la commission "ne faisait aucun perdant" et a affirmé que l'opposition "[était] en train de défendre un fléchage de la solidarité vers les plus aisés." Plus tard lors de la séance, elle a déclaré que la proposition de loi sortie du Sénat "[n'était] pas bien travaillée et ne [serait] pas applicable avant des années", parlant même de "promesse incantatoire" à propos de la déconjugalisation de l'AAH. "Nous sommes le gouvernement des droits réels, pas des droits incantatoires", a-t-elle lancé sous les huées de certains députés. 

"Vous vous enfermez dans une position qui est incompréhensible"

"Vous vous enfermez dans une position qui est incompréhensible", a déploré Stéphane Peu, soulignant que 100% des associations étaient favorables à la déconjugalisation de l'AAH. "Vous êtes qui pour parler à leur place ?" s'est-il emporté. "Il n'y a pas une association, il n'y a pas un handicapé qui n'ait pas demandé cette déconjugalisation. Même ceux qui vont perdre financièrement la réclament. Parce que pour eux, il est plus important d'être reconnus en tant qu'individus dignes que d'avoir 400 ou 500 euros", a abondé Annie Chapelier (UDI).  Sur le fond, l'un des arguments du gouvernement est budgétaire, avançant le "coût très important" de 730 millions d'euros que signifierait l'individualisation de l'AAH. Un argument qui a provoqué l'ire des députés favorables à la déconjugalisation. "Votre quoiqu'il en coûte est à géométrie variable", a d'abord lancé Christine Pires Beaune (PS). Plus tôt, François Ruffin lançait à la tribune : "Votre philosophie, c'est un portefeuille à la place du cœur."

Comme en commission, les députés favorables à l'individualisation ont rappelé la "double dépendance" que signifie le statu quo. Certains ont fait remonter des témoignages, expliquant que des personnes en situation de handicap ne se mettaient pas en couple ou se cachaient pour ne pas perdre leur allocation. Une situation à laquelle a fait écho Patrice Tripoteau sur le plateau de LCP, directeur général adjoint de APF France handicap.

Premier coup de théâtre : la réserve de vote demandée par Sophie Cluzel

Alors que le vote sur les amendements rétablissant la version du Sénat devait avoir lieu Sophie Cluzel, a demandé la "réserve." Une procédure qui permet au gouvernement de repousser le vote à la fin de l'examen du texte. Immédiatement après cette annonce, le président du groupe MoDem, Patrick Mignola, a demandé une suspension de séance. Pourquoi ? "Ils devaient se compter pour ne pas être mis en minorité", explique à LCP.fr une source parlementaire d'opposition. À la reprise, les rappels au règlement se sont succédés. "Vous allez utiliser tous les artifices jusqu'au bout ? Vous dénaturez les droits du Parlement !" a lancé Chrstine Pirès Beaune (PS). “Vous êtes en train de tout gâcher”, a aussi regretté Marc Le Fur (LR).

Rapporteur du texte, Stéphane Peu a exprimé sa "colère."  "On avait la possibilité de faire entrer dans la vie une mesure de justice qui est celle de l'autonomie. (...) Et vous demandez la réserve, la pire des manœuvres parlementaires pour empêcher le Parlement de se prononcer. Une fois de plus, c'est une mesure qui piétine les prérogatives du Parlement."

Sur le reste du texte, les débats ne sont pas allés au fond : les amendements discutés dépendaient en partie de l'issue du vote "réservé."  "C'est un débat qui n'a pas de sens", a glissé Stéphane Peu. "Vous avez par vos manœuvres dilatoires faussé toute la discussion parlementaire", a aussi lancé à Sophie Cluzel la députée de l'Hérault Emmanuelle Ménard (députée non inscrit).

Second coup de théâtre : le "vote bloqué"

Les débats auraient pu s'arrêter là et les députés auraient pu passer au vote, mais Sophie Cluzel a demandé à ce que soit procédé un vote bloqué. Cette mesure, prévue dans la Constitution, prévoit que "l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement." En clair : adopter le texte tel que sorti de la commission ou le rejeter, sans moyen de le modifier. 

Cette mesure a provoqué, une nouvelle fois, la colère des députés d'opposition et une nouvelle suspension de séance. Les députés, à l'exception des élus LaREM et MoDem, ont tous déploré cette attitude du gouvernement, "Vous êtes en train de porter une atteinte très grave à la démocratie parlementaire et j'en ai honte pour vous", a lancé le président du groupe GDR André Chassaigne, quittant l'hémicycle en affichant sa colère avec plusieurs de ses collègues LR, PCF, LFI et socialistes. Le calme revenu, la rapporteure, Jeanine Dubié, a fait par de sa tristesse : ce vote bloqué signifie que le gouvernement n'était pas sûr de sa majorité, a-t-elle estimé. 

Finalement, les articles discutés et le texte ont été adoptés tels que sortis de la commission. La proposition de loi ne pourra pas donc pas être promulguée dans les prochains mois et repart au Sénat. "Il est malheureux de voir qu'en matière de handicap, notre société ne progresse plus", a regretté Marie-George Buffet lors de la discussion générale du texte. "Nous pouvons être fiers de notre bilan" a, au contraire, estimé elle aussi en début de séance Sophie Cluzel. La ministre qui, à la sortie de l'hémicycle, a déclaré à LCP s'engager à porter le barème forfaitaire dès les textes budgétaires de l'automne prochain ce qui permettrait à la mesure d'entrer en vigueur sans attendre une éventuelle adoption définitive de la proposition de loi.