La proposition de loi encadrant le travail des enfants youtubeurs adoptée en commission

La commission des affaires culturelles a adopté mardi après-midi, en seconde lecture, la proposition de loi "visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image de l'enfant de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne". 

Son but : encadrer la pratique des enfants "youtubeurs", c'est-à-dire des enfants se mettant en scène (ou mis en scène par des adultes) dans des vidéos diffusées sur Internet.

"Ce texte permettra de fixer un cadre juridique clair à ces activités mais aussi de placer chacun devant ses responsabilités", a rappelé le rapporteur du texte et président de la commission des affaires culturelles Bruno Studer (La République en marche).

Droit à l'oubli

Concrètement, le texte vise à soumettre à autorisation individuelle la diffusion, par un employeur, de vidéos de mineurs de moins de 16 ans diffusées à titre lucratif sur un site de partage.

Autre obligation : toute personne utilisant l'image d'un enfant (ses parents notamment) dans des vidéos en ligne devra le déclarer si l'argent généré dépasse un seuil qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat ou si le nombre de ces contenus dépasse un seuil qui sera fixé, là encore, par décret en Conseil d'Etat.

Les revenus directs et indirects tirés de la diffusion de ces contenus, dès lors qu'ils dépasseront le seuil fixé, seront versés à la Caisse des dépôts et consignations : la plus grande partie de l'argent reviendra à l'enfant à sa majorité ou à son émancipation.

Le texte consacre aussi un droit à l'oubli : à la demande du mineur, la plateforme de diffusion de vidéos devra "dans les meilleurs délais" faire cesser la diffusion de l'image de l'enfant demandeur. Le droit à l'oubli s'appliquera aussi pour l'enfant devenu majeur.

Dans les mêmes termes que le Sénat

Le parcours législatif de cette proposition de loi consensuelle a connu quelques rebondissements. A l'Assemblée nationale, les députés l'avaient adopté en commission puis en séance publique au mois de février dernier. En mars, le dispositif aurait dû être intégré au projet de loi audiovisuel, mais la crise du coronavirus a conduit à l'abandon de ce texte. 

Finalement, le Sénat a adopté la proposition de loi de Bruno Studer en juin, en y apportant quelques modifications. "Elles ne changent en rien l'esprit de la proposition de loi, l'essentiel de son dispositif demeure intact", souligne l'élu LaREM.

"L'information des employeurs des enfants stars des plateformes a été renforcée [et] les peines prévues en cas de non-respect du nouveau cadre juridique ont été ajustées", explique encore le président de la commission des affaires culturelles. 

Le texte qui nous revient du Sénat assure une meilleure protection des enfants dont l'image est commercialement exploitée sur les réseaux sociaux et les plateformes. Bruno Studer

Les députés ont donc adopté la proposition de loi telle que modifiée par le Sénat, sans y apporter le moindre changement. Un vote qui répond aux attentes de Bruno Studer, qui souhaite que son texte entre en vigueur "le plus rapidement possible".

"Loi pionnière"

Le président de la commission des affaires culturelles a reçu un soutien unanime de la part de ses collègues. Bruno Studer a été "félicité" par Bertrand Sorre (La République en marche), qui a salué une "future loi pionnière", ou encore par Maud Petit (MoDem), qui a évoqué un "texte essentiel pour notre arsenal législatif".

Sylvie Tolmont (Socialistes) a qualifié la proposition de loi de "nouveau jalon", tandis que Delphine Bagarry (Ecologie Démocratie Solidarité) a évoqué une "première pierre". 

Nous ne pouvons attendre des GAFAM qu'ils s'autorégulent. Benoit Potterie (Agir ensemble)

Tout en soutenant le texte, Elsa Faucillon (PCF) a toutefois regretté que la proposition de loi de Bruno Studer comporte "beaucoup de recommandations et pas assez d'obligations ou de règles strictes".

La droite a aussi soutenu ce texte : "Ces vidéos, dont beaucoup de jeunes sont friands, ne font l'objet d'aucun encadrement légal", a rappelé Frédéric Reiss (Les Républicains).

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 6 octobre.