Loi intégrale: la création d'un congé pour violences sexuelles rejetée par l'Assemblée, un nouveau vote aura lieu mardi

La proposition de loi dite "intégrale" de lutte contre les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes et les enfants prévoyait, dans son article 46 (à lire ici), la création d'un nouveau congé pour permettre aux victimes d'effectuer les démarches médicales, judiciaires, ou encore administratives, liées aux faits dénoncés. Les modalités de cette mesure avaient été expliquées dans l'hémicycle par le rapporteur de cette partie du texte, le rapporteur Karim Benbrahim (Socialistes). 

Sauf que ce vendredi matin, après la discussion sur les amendements et les sous-amendements, l'article en lui-même a été rejeté par 77 voix "contre" et 74 voix "pour". Le Rassemblement national, ainsi que son allié de l'Union des droites pour la République, ont voté contre. Tandis que les quatre groupes de gauche et le groupe Liot ont voté pour. C'est aussi le cas de la plupart des députés d'Ensemble pour la République présents, même si trois élues se sont abstenues. Le groupe Horizons s'est aussi abstenu et deux députées Droite Républicaine qui ont voté pour ont indiqué avoir en fait voulu s'abstenir. Enfin, le détail du scrutin ne mentionne aucun vote du groupe Les Démocrates (l'intégralité du vote des groupes à retrouver ici). 

"Les accords d'entreprise existants, comme les accords qui seront trouvés demain grâce à la négociation collective ont un mérite essentiel : ils sont adaptés aux réalités de chaque entreprise, de chaque secteur, de chaque terrain", avait déclaré Gaëtan Dussausaye (RN) lors des débats, critiquant un article "qui manque malheureusement de souplesse", avec notamment son "plancher uniforme de dix jours". "Sur un sujet d'une aussi grande importance, un dispositif doit bien évidemment protéger les victimes mais être également juridiquement solide, lisible et sécurisé", avait-il ajouté. 

"Un droit essentiel"

"Nous allions créer un droit au congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Un droit essentiel", a déploré, sur X, la ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. "Je demande, au nom du gouvernement, un nouveau vote qui aura lieu mardi 13 octobre avant le vote de la loi", a-t-elle annoncé. 

Plus tôt, plusieurs élus de gauche et du bloc central avaient dénoncé dans l'hémicycle le nombre important de délégations de vote dont disposaient les députés du Rassemblement national, dix-huit au total, contribuant à leur donner une supériorité numérique lors des votes. Ce qui a amené des élus d'autres bancs à mettre en doute la sincérité des empêchements ayant motivés ces délégations, Clémentine Autain (Écologiste et Social) s'étonnant ainsi qu'un tel nombre de leurs parlementaires soient "tombés malades". "Sur le profil Facebook d'Hélène Laporte, elle est présente au salon de l'élevage, en pleine forme avec Marine Le Pen", a pour sa part critiqué Colette Capdevielle (Socialistes), demandant que le Bureau de l'Assemblée nationale soit saisi.

La nouvelle délibération sur cet article 46 aura lieu mardi prochain, le 13 octobre, avant le vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi intégrale, dont l'examen doit se terminer ce vendredi soir. Selon nos informations, une nouvelle délibération devrait également avoir lieu sur l'article 40 (on vous parlait ici de l'adoption d'un "amendement Medef"), et peut-être aussi sur l'article 3 concernant la formation des policiers aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.