Loi intégrale: les députés rejettent l’interdiction de prononcer une OQTF contre une victime de violences sexuelles

Par 121 voix "pour" et 77 voix "contre". Les députés ont voté ce vendredi 9 octobre pour des amendements de suppression de l'article 62 de la proposition de loi dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Ce dernier stipulait qu'"aucune décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être prise à l'encontre d'un étranger ayant déposé plainte" (à lire ici). Les amendements, déposés par le Rassemblement national, la Droite républicaine, Horizons, Ensemble pour la République et Liot, avaient reçu le soutien de la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, mais un avis défavorable des rapporteures, générale et thématique. 

"Ce qui compte pour moi, c'est de garantir l'effectivité du droit et pas de créer un droit fictif ou qui pourrait être détourné", a justifié Aurore Bergé dans sa prise de parole, citant l'avis du Conseil d'Etat. "Il y a un risque de contournement évident", a-t-elle ajouté.

Défendant son amendement de suppression, Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons) a mis en avant l'avis du Conseil d'Etat et "les problèmes juridiques que posent" l'article en question. "Quand la loi n'est pas bien faite, il faut en tirer les conclusions", a poursuivi la députée, qui a assuré qu'elle ne le faisait "absolument pas pour les mêmes raisons que le Rassemblement national".

Dans l'exposé des motifs de son amendement, le parti de Marine Le Pen estimait que "ces dispositifs créent une nouvelle filière d'immigration". "Dix minutes de guichet, puis des mois, voire des années de tranquillité", a lancé dans l'hémicycle le député RN Thomas Ménagé, estimant que des plaintes successives pourraient permettre d'échapper indéfiniment à une obligation de quitter le territoire français. "Les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l'Assemblée nationale", a-t-il conclu. Lors des débats, la députée Emilie Bonnivard (Droite républicaine) avait dénoncé "une OPA sur ce texte, avec une politique migratoire qui n'a rien à y faire". 

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"Quand vous entendez femme étrangère, vous entendez 'étrangère' et pas 'femme' d'abord"

Les amendements de suppression ont été adoptés, malgré l'avis de la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes). "Si vous considérez que cet article est une porte ouverte, faisons des sous-amendements, restreignons le champ, réfléchissons-y", avait-elle lancé à l'intention notamment du bloc central et d'Emilie Bonnivard (DR). "Essayons de voir si une voie est possible", avait ajouté la rapporteure, sans succès. "Quand vous entendez femme étrangère, vous entendez 'étrangère' et pas 'femme' d'abord, c'est ça qui est terrible", a pour sa part regretté la rapporteure spécifique, Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine). 

La députée Sarah Legrain a, elle, vivement critiqué l'existence d'"un arc de Gabriel Attal à Marine Le Pen, en passant par Edouard Philippe, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau pour ne pas protéger les femmes étrangères victimes de violences", tout en pointant du doigt ceux dans ces partis politiques qui ont co-signé la loi intégrale "dans lequel il y avait cet article que vous voulez supprimer". 

Dans l'hémicycle ce vendredi, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) s'est également dite "particulièrement inquiète" sur l'avenir de la loi intégrale en cas de victoire du Rassemblement national en 2027. "Qu'allez vous faire des droits des femmes si demain vous gagnez la présidentielle ? Vous nous avez donné la réponse, vous allez abroger tout ça, car vous n'avez aucun intérêt pour cette question !", a lancé la rapporteure générale.

L'examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants doit se terminer ce vendredi, avant un vote solennel le mardi 13 octobre. Le texte sera ensuite débattu au Sénat.