Loi intégrale contre les violences sexuelles: un "compromis" trouvé sur l'entretien obligatoire à l'école qui sera annuel à partir de 2032

C'est l'une des mesures phares de la loi dite "intégrale" contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants : qu'un entretien annuel soit organisé chaque année à l'école pour chaque élève de 3 à 18 ans, afin de détecter d'éventuelles violences. Comme expliqué il y a quelques jours par LCP, le rapporteur thématique Erwan Balanant (Les Démocrates) et la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) avaient déposé un amendement pour remettre le caractère obligatoire, après l'avoir fait supprimer en commission.

Il a été adopté à l'unanimité, mardi soir, par les députés. Cet amendement de "compromis", réécrit avec la coalition féministe à l'origine du texte, prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité ; avant qu'il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032.

Au moins 15.000 postes supplémentaires

Dans l'hémicycle, Erwan Balanant, à l'origine en commission de la suppression du caractère obligatoire du dispositif, a reconnu "une erreur". Cela a été vécu comme un "coup de poignard" par les associations, a souligné Clémentine Autain (Écologiste et Social), accusant le gouvernement de pousser au détricotage des mesures les plus coûteuses de la proposition de loi.

Le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, s'est expliqué dans l'hémicycle. Il a souligné que la mise en œuvre du dispositif nécessiterait au moins 15.000 postes supplémentaires, des effectifs qui "n'existent pas sur le marché du travail". Se disant convaincu que ces entretiens obligatoires peuvent être "bénéfiques", tout en s'interrogeant sur leur organisation concrète à l'école, il a estimé qu'une fois cette promesse faite, il faudrait "être capable de la tenir".

Édouard Geffray ne s'est pas prononcé sur le compromis retenu par les députés et n'a annoncé aucun moyen budgétaire supplémentaire pour permettre son application. Il a en revanche défendu le questionnaire de détection des violences - vivement critiqué, notamment à gauche - que son ministère prévoit de déployer, estimant que "l'urgence" impose d'agir sans attendre.

Le coût des violences estimé à 9,7 milliards d'euros

Au sujet de l'entretien, "à ceux qui chercheraient encore à nous opposer le coût de cette mesure, je répondrais que le coût de l'inaction est bien supérieur à celui de la prévention", a lancé Florence Hérouin-Léautey (Socialistes), qui a rappelé que la Ciivise avait estimé à 9,7 milliards d'euros par an le coût pour la société des violences sexuelles faites aux enfants.

La députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République) s'est félicitée du "compromis trouvé". Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a salué une mesure d'une "importance vitale", qui prend en compte "le principe de réalité". À l'inverse, Gabrielle Cathala (La France insoumise) a dénoncé une disposition "low cost" par rapport à la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait la généralisation immédiate de l'entretien annuel.

(avec AFP)