Lutte contre la fraude fiscale: un rapport parlementaire dénonce la baisse constante des moyens humains

Un "effondrement des résultats du contrôle fiscal" dans les dix dernières années corrélé à une "coupe massive dans les effectifs de la DGFiP". Tel est le constat dressé par la députée Mathilde Feld (La France insoumise) dans le rapport d'évaluation des politiques publiques qu'elle a présenté, ce mardi, devant ses collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Pour préparer ce rapport destiné à évaluer les moyens de la Direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre l’évasion fiscale, l'élue indique s'être elle-même fondée sur un rapport produit par la Cour des Comptes en 2025, selon lequel "entre 2015 et 2024, les recettes fiscales recouvrées par la DGFiP ont progressé de 44 %", alors que les résultats du contrôle fiscal ont reculé de 5,4%, "de 21,2 milliards d’euros en 2015 à 20,1 milliards en 2024". 

Des contrôles humains en partie irremplaçables

Établissant un lien direct entre la dégradation des résultats du contrôle fiscal et la baisse des effectifs de la DGFiP, Mathilde Feld souligne que la direction de Bercy a été "le premier réservoir de suppressions d’emplois de l’État", pointant la suppression du quart de ses effectifs en une quinzaine d’années, avec une baisse de près de 20 % pour les services spécifiquement dédiés au contrôle sur la seule période 2015-2024. 

Ces coupes ont affecté l’ensemble de la chaîne de la lutte contre la fraude fiscale - détection, programmation, instruction, recouvrement – dont chaque maillon suppose une présence humaine, dans les services comme sur le terrain. Extrait du rapport

Pour pallier le manque d'effectifs, Mathilde Feld explique que la direction a eu recours "au croisement de données de masse et [à] l’intelligence artificielle". "Inefficace contre les fraudes complexes, le croisement de données a pu accompagner le traitement à large échelle d’irrégularités plus facilement identifiables", indique-t-elle. Cette méthode n'aurait, en revanche, pas été en mesure de se substituer aux contrôles humains dans les cas de situations fiscales dites complexes.

"Pour les particuliers, le nombre [de contrôles] a baissé de moitié, et de près de 40 % pour les entreprises, alors que le nombre de contribuables à contrôler explosait sur la même période", écrit la députée dans son rapport, avant d'établir un "constat clair" : "le croisement de données déclaratives ne remplace pas les perquisitions fiscales et les vérifications de comptabilité sur place, essentielles pour aller chercher les informations que les fraudeurs veulent cacher à l’administration". 

Élaborer une véritable doctrine de contrôle

Parmi ses recommandations, Mathilde Feld propose notamment de "créer 2 000 emplois supplémentaires chargés du contrôle fiscal d’ici 2029", afin de ramener le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010.

La députée insoumise souhaite également "plafonner à hauteur de 50 % les contrôles programmés par intelligence artificielle" et préconise d'"élaborer une doctrine de programmation des contrôles, en dialogue avec les agents des services de contrôle de la DGFiP, qui détermine un équilibre entre programmation d’origine humaine et programmation issue du croisement de données".

Ces mesures pourront notamment faire l'objet d'amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'automne prochain, à l'Assemblée nationale.