Maladies chroniques : la proposition de loi contre les restrictions à l’emploi adoptée à l'unanimité

60 pour, 0 contre : les députés ont adopté, jeudi 25 novembre, à l'unanimité la proposition de loi relative "aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé." Pour la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, les députés du groupe Agir ensemble et Agnès Firmin Le Bodo, la rapporteure du texte, ont choisi de l'inscrire dans leur journée d'initiative parlementaire et d'utiliser la procédure simplifiée. Il n'y a donc pas eu de nouvelle discussion générale, et aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte, il a été voté directement. "Nous l'avons fait pour dire qu'il est urgent d'aller vite pour lever cette discrimination pour les personnels atteint de maladies chroniques, de diabète particulièrement", a expliqué la députée. 

Concrètement, la proposition de loi, adoptée en première lecture en janvier 2020 à l'Assemblée nationale, institue pour une durée de trois ans, via son article 1er, "un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques." Ce comité, composé de représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants d'associations, devra remettre chaque année au Parlement et au gouvernement un rapport sur l’avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations. Il devra proposer "leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques." Mais surtout "formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques."

Mettre fin à une "discrimination"

Car plusieurs métiers sont aujourd’hui interdits d'accès en France si une personne souffre de maladie chronique : les professions d'hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaire ou pompier sont ainsi interdites aux personnes diabétiques. "Une discrimination", dénonce Agnès Firmin Le Bodo. 

L'article 2 introduit un "principe de proportionnalité" dans l’appréciation des conditions de santé particulières prévues par des dispositions législatives ou réglementaires pour l’accès à certains emplois. En clair, il n'est pas possible de refuser directement l'accès à un emploi à une personne souffrant de maladie chronique. "L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap", indique le texte. 

Les articles 3 et 4, qui prévoyaient initialement la remise d'un rapport au Parlement par le gouvernement et la mise en place d'une grande campagne de sensibilisation publique sur le diabète, ont été supprimés lors de l'examen du texte au Sénat. Et les députés n'ont pas réintroduit ces articles, pour éviter une nouvelle navette parlementaire. "Adoptons la proposition de loi au plus vite, conforme, dans la version que nous renvoie le Sénat, qui, à défaut d’être totalement satisfaisante, présente au moins le mérite d’être opérationnelle et de mettre fin à une discrimination absurde qui n’a que trop duré", plaidait en commission Agnès Firmin Le Bodo. Ses collègues l'ont entendue. 

Et maintenant ? "La balle est dans le camp de l'Exécutif", a indiqué la députée. La navette parlementaire étant en effet terminée, texte peut maintenant être promulgué au Journal officiel.