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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la proposition de loi

Mesures de sûreté pour les terroristes : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi

Actualité
le Lundi 27 juillet 2020 à 19:07

Le texte prévoit que toute personne condamnée pour des faits de terrorisme à au moins 5 ans de prison pourra faire l'objet de mesures de sûreté à sa sortie si elle présente des risques élevés de récidive. Richard Ferrand saisit le Conseil constitutionnel. 

Les députés ont définitivement adopté la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. 

Le texte, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire la semaine dernière, vise les personnes condamnées à 5 ans de prison ou plus pour des faits de terrorisme. Celles-ci seront évaluées avant la fin de leur peine. Si elles "présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme", le procureur de la République antiterroriste pourra ordonner une mesure de sûreté.

Dans son arsenal, par exemple, le simple suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et par le juge d’application des peines antiterroristes mais aussi l'obligation d’un pointage trois fois par semaine au commissariat, le port d’un bracelet électronique, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation de déclarer un domicile sans pouvoir en changer sans l’autorisation préalable du juge, etc. 

"Peine après la peine"

Pour les députés de plusieurs groupes, ces mesures de sûreté représentent en fait une "peine après la peine".

"Vous proposez une peine supplémentaire pour un acte qui n'a pas été commis", s'est insurgé Bertrand Pancher, député "Libertés et Territoires", qui souligne le "caractère punitif" de ces mesures. 

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Porter un bracelet, c'est une peine ! Alexis Corbière, député "La France insoumise" de Seine-Saint-Denis

La France insoumise, les communistes et le groupe Libertés et Territoires ont affirmé voter contre le texte. 

Équilibre

A la tribune, Éric Dupond-Moretti a apporté un "soutien clair" aux travaux des parlementaires et a salué un texte d'équilibre. "Si cette proposition de loi avait consisté à maintenir une personne en prison, je ne l'aurais pas soutenue", a assuré le ministre de la Justice. "C'est l'autorité judiciaire et elle seule qui sera compétente pour prononcer ces mesures de sûreté. Et c'est un progrès", s'est-il même réjoui. 

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"Nous avons travaillé en respectant les libertés individuelles", a affirmé Yaël Braun-Pivet. La rapporteure LaREM de la proposition de loi a ainsi rappelé les nombreuses garanties que députés et sénateurs se sont attachés à ajouter au texte. 

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"Nous sommes sur une ligne de crête au regard des libertés publiques", a tout de même reconnu Raphaël Gauvain (LaREM). Mais il a tenu à rassurer : "Si ces mesures de sûreté sont trop sévères, trop restrictives (...) alors notre dispositif encourt le risque d'être déclaré inconstitutionnel. Cela a été le fil rouge de nos travaux". 

Quelques minutes après l'adoption de la proposition de loi par les députés, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel. Il souhaite s'assurer que l'équilibre entre libertés publiques et prévention contre les atteintes à l'ordre public soit respecté.