Où en est-on de l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans?

La France va-t-elle devenir le premier pays européen à interdire dès l'automne les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ? Une commission mixte paraitaire, composée de sept députés et sept sénateurs, va en tout cas se réunir, ce lundi, pour tenter de parvenir à un accord entre les deux chambres du Parlement sur la proposition de loi portée par Laure Miller (Ensemble pour la République) et soutenue par l'exécutif.

Dans sa version initiale, votée en janvier dernier par l'Assemblée nationale, le texte prévoyait une interdiction générale s'appliquant à tout réseau social en ligne. Mais le Sénat l'a modifié fin mars, en créant un double système : des plateformes totalement interdites, listées par la voie réglementaire après avis de l'Arcom ; et d'autres jugées davantage vertueuses, qui seraient accessibles aux mineurs de moins de 15 ans avec l'accord de l'un de leurs parents.

Une incompatibilité européenne ?

Ce système à deux vitesses devrait particulièrement animer les discussions des parlementaires. D'autant que la Commission européenne, obligatoirement saisie sur un dossier qui touche au droit européen, a émis plusieurs réserves sur le texte, considérant qu'il n'était pas, en l'état, totalement conforme aux règles européennes. En conséquence, le gouvernement est réticent à ce que la version sénatoriale soit conservée. 

Selon le cabinet d'Anne Le Hénanff, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, c'est le principe même de la liste noire des réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans qui est questionné par Bruxelles, dès lors qu'elle reviendrait à imposer de nouvelles obligations aux plateformes, ce qui n'est possible qu'au niveau communautaire. Une version contestée par le Sénat. Dans un communiqué publié le 8 juillet, le Palais du Luxembourg estime, quant à lui, que c'est le rôle de supervision de l'Arcom sur l'application du texte qui est davantage questionné par la Commission européenne.

La mise au point d’un texte commun en commission mixte paritaire, que le Sénat appelle de ses vœux, exigera un travail minutieux et une convergence de vues que ne favorisent pas les polémiques stériles. Communiqué du Sénat

En cas de compromis trouvé entre les parlementaires, liste noire ou pas, les choses ne traîneront pas : l'accord sera soumis dès le lendemain au vote des deux chambres, en vue d'une adoption définitive. Le gouvernement souhaite sa mise en œuvre dès le mois de septembre, comme s'y était engagé Emmanuel Macron.

Vers une initiative européenne

En parallèle, Bruxelles cherche à réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et envisage d'instaurer un accès "progressif et gradué" des adolescents aux plateformes en ligne. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le 13 juillet qu'elle ferait des propositions en ce sens "après l'été", après avoir missionné un panel d'experts européens pour réfléchir à l'introduction d'une majorité numérique à l'échelle de l'UE. "Des restrictions adaptées selon l'âge doivent être imposées sur les plateformes. Il ne s'agit pas de savoir si les enfants peuvent accéder aux médias sociaux, mais plutôt de savoir si et quand les médias sociaux ont accès à nos enfants", a indiqué Ursula von der Leyen, dans des propos rapportés par la Commission.

La dirigeante européenne va examiner les recommandations du comité d'experts, qui a finalement penché pour une interdiction d'accès à l'ensemble des réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, puis, entre 13 et 18 ans, pour un accès limité aux seules plateformes jugées suffisamment sûres, c'est-à-dire celles qui auraient supprimé leurs fonctionnalités les plus addictives. Libre aux États membres de mettre en place une législation plus restrictive à l'échelle nationale.

Alors que plusieurs pays européens mettent sur les rails une législation en la matière, à l'image de l'Espagne ou de l'Autriche, une initiative européenne permettrait de limiter la mise en place d'une sorte mosaïque législative sur l'usage des réseaux sociaux par les mineurs à travers l'UE. De leur côté, les eurodéputés de la commission de la culture et de l'éducation ont lancé, mardi 14 juillet, un "appel à la transparence algorithmique et à un "mode jeunesse" exigeant la désactivation de la publicité ciblée et des fonctionnalités les plus addictives.

Les élus de cette commission ont également proposé de réguler davantage le secteur des influenceurs et de protéger les enfants contre les parents qui les mettent en scène sur les réseaux sociaux. Leurs recommandations seront soumise au vote de l'ensemble du Parlement européen en septembre. À l'échelle nationale et communautaire, la régulation de l'accès des réseaux sociaux aux mineurs est en marche.