Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : faute de temps, la droite échoue à faire voter son texte

A minuit, la journée d'initiative parlementaire réservée aux textes du groupe Droite républicaine s'est éteinte, et avec elle les espoirs des députés présidés par Laurent Wauquiez d'aboutir au vote de la proposition de loi "visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions".

Un moyen de répondre à une "évolution inquiétante de la violence", selon le rapporteur du texte, Ian Boucard (DR). Cette mesure, également défendue de longue date par Marine Le Pen et le Rassemblement national, revient à considérer que les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme soient - a priori - considérés comme étant en état de légitime défense.

Dans l'hémicycle, ce texte s'est toutefois heurté à la ferme opposition des groupes de gauche, très hostiles à une telle évolution du droit, qui plus est dans le cadre d'une simple proposition de loi, sans davantage d'informations sur son impact. "Ce texte est une proposition de sabotage en règle de notre Etat de droit", a fustigé Pouria Amirshahi (Ecologiste et social). "Un signal terrible" et "la promesse de l'impunité policière", s'est inquiétée Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine).

En conséquence, les élus de gauche ont fait en sorte de faire durer les débats sachant que, comme le prévoit le règlement de l'Assemblée nationale, ceux-ci prendraient fin à minuit. Les députés de La France insoumise, notamment, ont procédé au dépôt de nombreux sous-amendements, dénonçant le "racisme systémique dans la police" (Gabrielle Cathala), ou statuant l'absence de légitime défense dans la mort de Nahel, tué par un tir policier à Nanterre en juin 2023 (Jean-François Coulomme).

Tentative "d'obstruction", a jugé le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, décidant de faire usage de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution. Celui-ci prévoit que : "Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission." Avec l'assentiment de la Droite républicaine, de l'ex-majorité présidentielle et du Rassemblement national, Laurent Nuñez a ensuite réussi à faire voter un amendement du gouvernement reconnaissant une présomption d'usage légitime de l'arme, jugée plus "équilibrée" que le mesure telle que prévue par le texte initial. 

Une fin de séance tendue et agitée

Durant la séance de nuit, rappels au règlement et demandes de suspension de séance se sont multipliés. Si bien qu'au fur et à mesure, la perspective d'un vote sur l'ensemble du texte s'est éloignée. Dix minutes avant la fin de la niche, dénonçant "l'obstruction" des députés de gauche et la teneur de leurs propos, Laurent Wauquiez - qui préside le groupe au sein duquel siègent les élus Les Républicains - a demandé au ministre de l'Intérieur de reprendre le contenu de la proposition de loi sur l'ordre du jour du gouvernement. "Evidemment, nous n'en resterons pas là", a répondu un peu plus tard Laurent Nuñez. 

Les dernières minutes de la niche se sont achevées dans une ambiance houleuse, Benjamin Lucas-Lundy (Ecologiste et social) fustigeant les choix de la droite de "reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d'en faire un tract législatif, transformant cette journée de niche en journée de litière parlementaire". "Ce qui est répugnant, c'est les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d'extrême gauche", lui a rétorqué Ian Boucard (Droite républicaine), tandis que Laurent Nuñez a déploré que les forces de l'ordre aient servis d'"otages pour faire de l'obstruction" à La France insoumise.