Retraites : la proposition de loi par laquelle LFI voulait relancer le débat sur l'abrogation de la réforme jugée irrecevable

Les députés insoumis ne pourront pas mettre au vote l'abrogation de la réforme des retraites. Le bureau de l'Assemblée nationale a déclaré irrecevable la proposition de loi "d’abrogation de la réforme des retraites portant l’âge légal de départ à 64 ans". Les membres du groupe La France insoumise souhaitaient inscrire ce texte, déposé au printemps dernier par le président du groupe Liot, Bertrand Pancher, à l'ordre du jour de leur journée d'initiative parlementaire, qui aura lieu le 30 novembre prochain.

Selon la présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, cette décision a été justifiée par trois éléments :

• "Le caractère massif et manifeste de l'aggravation de la charge avec une référence à l'article 40 de la Constitution", qui interdit aux parlementaires de créer ou aggraver une charge publique,
• "la protection de l'institution de décisions controversées et contradictoires",
• le respect de l'article 47-1 de la Constitution, qui encadre les délais d'adoption des projets de loi de financement de la Sécurité sociale.

Des explications jugées "ridicules" par Mathilde Panot, qui dénonce des "règles à géométrie variable". "[La présidente de l'Assemblée nationale] Yaël Braun-Pivet a expliqué que cette décision s'appliquerait à l'ensemble des textes qui voudraient abroger la retraite à 64 ans, a expliqué la présidente des députés LFI au micro de LCP. "L'Assemblée nationale ne pourra jamais voter sur le vol de deux ans de vie (...) c'est une honte démocratique, c'est un scandale", a regretté l'élue.

"Voter pour la première fois"

La France insoumise avait déposé en octobre sa propre proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans, mais celle-ci avait été jugée irrecevable financièrement par le bureau de l'Assemblée nationale. Une décision basée sur l'article 40 de la Constitution, qui précise que les députés ne peuvent déposer d'amendements ou de propositions de loi qui auraient "pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". 

Face à cette décision, les députés LFI avaient décidé de reprendre à leur compte une proposition de loi de Bertrand Pancher qui proposait elle aussi de revenir sur la réforme. Celle-ci avait été déposée en avril et n'avait pas été jugée irrecevable par le bureau de l'Assemblée nationale. Comprenant deux articles, le texte visait abroger la loi de financement de Sécurité sociale pour 2023, qui a porté la réforme des retraites, et prévoyait de compenser la perte de recettes pour l’Etat en taxant davantage le tabac. En le présentant dans leur "niche parlementaire", les insoumis entendaient "bel et bien discuter et voter pour la première fois" sur la réforme des retraites.

Cela ne sera donc pas le cas puisque la proposition de loi a été déclarée irrecevable ce mercredi. Une conclusion qu'avait anticipée mardi Bertrand Pancher : interrogé au micro de LCP, le président du groupe Liot avait jugé "pas du tout certain" que son texte puisse être examiné par les députés. "Systématiquement maintenant on fait reposer l'examen de ces propositions de loi à l'article 40, c'est-à-dire une impossibilité de discuter un texte s'il crée des charges supplémentaires", a regretté le député, jugeant que ces décisions allaient à l'encontre de "la tradition depuis le début de la Ve République".