Transports : une proposition de loi visant à renforcer la sécurité dans les trains et dans les gares au programme des députés

C'est un texte que le ministre chargé des Transports, Philippe Tabarot, connaît bien. Et pour cause : c'est lui qui l'a déposé en décembre 2023, lorsqu'il était encore sénateur Les Républicains, notamment en vue de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris - la dissolution ayant quelque peu chamboulé le calendrier...

Le sénateur devenu ministre sera donc finalement aux premières loges dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de sa proposition de loi relative au "renforcement de la sûreté dans les transports", qui est inscrite à l'ordre du jour en ce début de semaine du 10 février. La terminologie n'a pas été choisie par hasard : dans le domaine aérien et ferroviaire, la "sûreté" concerne principalement les menaces, actes malveillants et faits de délinquance, le terme de "sécurité" étant dans ce secteur davantage réservé à la prévention des accidents, la maintenance du matériel et la formation des personnels.

Il est aujourd'hui nécessaire d'encourager une coopération encore plus étroite entre les forces de sécurité intérieure et le GPSR de la RATP et la Suge de la SNCF. Philippe Tabarot

En l'occurrence, l'initiative sénatoriale entend renforcer les prérogatives des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports, et au premier chef, ceux de la Suge - la sûreté ferroviaire - et du GPSR - la sûreté de la RATP. Le texte vise ainsi à faciliter les palpations de sécurité effectuées par ces agents, leur confie un "droit de poursuite" en dehors des gares, et autorise certains agents d'Ile-de-France mobilités à consulter les images de vidéosurveillance. Il prévoit également la mise en place d'une nouvelle interdiction d'entrée en gare, applicable aux personnes qui troublent l'ordre public ou qui refusent de se soumettre à une palpation ou à une inspection des bagages.

En parallèle, tout un volet du texte est consacré à l'utilisation de technologies plus ou moins novatrices. Il pérennise l'usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle et en prévoit l'expérimentation pour les conducteurs de bus, Il comporte, par ailleurs, un volet répressif, avec la création d'un délit d'incivilités d'habitude, qui cible spécifiquement les contrevenants réguliers sur une période d'un an. En outre, il durcit les sanctions pour abandon de bagages et crée un délit de bus et trainsurfing, cette pratique popularisée par les réseaux sociaux, qui consiste à chevaucher un métro ou à s'agripper derrière un bus.

Une proposition de loi remaniée en commission

Lors de l'examen de la proposition par la commission des lois de l'Assemblée, fin novembre, celle-ci a été largement remaniée par rapport à la version votée au Sénat, certains articles étant profondément modifiés, voire supprimés. Les députés de la commission ont ainsi limité certaines prérogatives que Philippe Tabarot souhaite confier aux agents de sûreté. Ils ont surtout supprimé les apports les plus polémiques du texte initial, qui autorisait les services de sûreté à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle de traitement de données non biométriques, ou encore à collecter et traiter des données sensibles. Même sort pour l'expérimentation visant à mettre en place un système de captation du son dans les bus.

Les députés ont également élagué l'interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, jugée déjà partiellement satisfaite, et difficile à mettre en œuvre. Ils se sont, en outre, opposés à l'amende de 2 500 euros pour abandon de bagages, lui préférant un dispositif graduel démarrant par une amende forfaitaire de 135 euros.

Ils ont, en revanche, innové en introduisant via un amendement de Vincent Caure (Ensemble pour la République), une forme d'indemnité forfaitaire délictuelle directement perçue par la Suge et le GSPR, ciblant la pénétration dans une zone interdite au public, l’entrave à la circulation des trains, ainsi que la vente à la sauvette. Les contrevenants pourront ainsi éteindre l'action publique en payant une amende immédiate de 250 euros aux agents de la RATP et de la SNCF.

Ce texte est un grand fourre-tout dogmatique d’obsessions diverses, peu applicables et au fort penchant techno-solutionniste. Sandra Regol, députée Ecologiste et social

Les groupes de gauche ont, pour leur part, tenté de supprimer la quasi totalité des articles de la proposition de loi, s'opposant particulièrement aux volets répressifs et technologiques, et arguant que les pouvoirs des services de sûreté ont suffisamment été renforcés par la loi "Savary" du 22 mars 2016, puis par la loi "Sécurité globale" du 25 mai 2021, en mettant en garde contre ce qu'ils jugent être une fuite en avant sécuritaire. En fonction de la durée d'examen des textes inscrits à l'ordre du jour cette semaine, le débat sur cette proposition de loi commencera ce lundi 10 février au soir, ou demain mardi, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.