Violences conjugales : Renaissance veut instaurer une peine d'inéligibilité obligatoire

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par Soizic BONVARLET, le Mercredi 11 janvier 2023 à 15:16, mis à jour le Jeudi 12 janvier 2023 à 11:04

Dans la foulée du retour d'Adrien Quatennens à l'Assemblée nationale, le groupe Renaissance a annoncé le dépôt d'une proposition de loi "visant à créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales".

Instaurer une peine d'inéligibilité dont le prononcé serait obligatoire pour les auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales : tel est l'objet de la proposition de loi dont Aurore Bergé et Sacha Houlié, respectivement présidente du groupe Renaissance et président de la commission des lois de l'Assemblée, ont annoncé le dépôt, mercredi 11 janvier. Un texte présenté au nom de l'ensemble des députés Renaissance, alors que le député du Nord Adrien Quatennens venait de faire son retour au Palais-Bourbon à l'occasion d'une réunion de la commission des affaires étrangères. 

Une "réponse politique" au retour d'Adrien Quatennens

Condamné en décembre à quatre mois de prison avec sursis pour violences conjugales envers son épouse, Adrien Quatennens a été exclu par son groupe de La France insoumise pour une durée équivalente à sa peine suite à l'annonce de la décision de justice. Siégeant donc actuellement en tant que non inscrit, il s'est rendu à une réunion de la commission des affaires étrangères, dont il est désormais membre. "J'exerce mon travail de parlementaire, j'applique et respecte la décision prise par mon groupe politique", s'est justifié le député au micro de LCP.

Nous considérons que l'on ne peut plus rester dignement un parlementaire et représenter l'ensemble des Français quand on a été condamné pour des faits de violence. Aurore Bergé

Quelques minutes avant cette déclaration, la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, avait évoqué un retour n'ayant "rien de normal", avant d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi "pour créer une peine complémentaire d'inéligibilité pour celles et ceux qui auront été condamnés pour des faits de violences conjugales ou de violences intrafamiliales". "Nous considérons que l'on ne peut plus rester dignement un parlementaire et représenter l'ensemble des Français quand on a été condamné pour des faits de violence", a aussi expliqué Aurore Bergé. "C'est la réponse politique qui est la nôtre".

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Systématiser l'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Dans la législation actuelle, la peine complémentaire d'inéligibilité est facultative et soumise à l'appréciation du juge, sauf pour certains crimes et délits qui entraînent une obligation de l'application de cette peine. C'est notamment le cas en pour la fraude électorale, la fraude fiscale aggravée, les agressions sexuelles, ou encore les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à 8 jours. 

"Alors qu'un député de la nation devant donc répondre aux plus hautes exigences de probité vient d'être condamné à quatre mois de prison avec sursis pour des faits de "violences sans incapacité commises par conjoint", l'objet de la présente proposition de loi vise donc à étendre la peine complémentaire aux délits visés à l'article 222-13 du Code Pénal : les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail", indique le texte du groupe Renaissance.

"On a tiré les conséquences d'un vide juridique qu'on avait constaté lors de la condamnation d'Adrien Quatennens par la justice. Qui s'est bornée à constater qu'il n'y avait pas de peine complémentaire obligatoire pour les violences commises par des élus n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à 8 jours", a précisé Sacha Houlié. 

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Parmi les violences citées à l'article 222-13 du Code pénal figurent notamment celles commises "sur le conjoint" ou "par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité". Adrien Quatennens serait donc concerné et soumis à une peine d’inéligibilité automatique si cette loi s'appliquait aujourd'hui. Le texte s'appliquerait, par exemple, aussi en cas de de condamnation pour violences sur un mineur de quinze ans, sur un magistrat ou une personne dépositaire de l'autorité publique.

Aurore Bergé a annoncé que la proposition de loi serait débattue "dans la prochaine niche du groupe Renaissance, à savoir début mars, presque d'ailleurs au moment de la journée pour les droits des femmes du 8 mars".