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Une proposition de loi, examinée ce lundi soir, 20 novembre, par la commission des lois de l'Assemblée nationale vise à rétablir l'obligation de paiement préalable du forfait post-stationnement avant une éventuelle contestation. Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce…
Le projet de loi "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" arrive à l'Assemblée nationale. Première étape du parcours du texte au Palais-Bourbon, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, est auditionné ce mardi 21 novembre par les députés de la commission des lois. Notre…
Les relations entre la France et l'Afrique ont fait l'objet d'une déclaration du gouvernement, suivie d'un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, mardi 21 novembre.
Le ministre de l'Intérieur a été auditionné, mardi 21 novembre, sur le projet de loi portant sur l'immigration par les députés de la commission des lois. Une audition qui marque le coup d'envoi de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Gérald Darmanin a défendu les axes initialement présents…
Questions au Gouvernement - Questions au Gouvernement du mercredi 06 décembre 2023
La journée d'initiative parlementaire de La France insoumise aura lieu cette semaine, jeudi 30 novembre. Après avoir été, presque toutes, rejetées ou réécrites en commission la semaine dernière, les propositions du groupe présidé par Mathilde Panot vont être débattues dans l'hémicycle de l'…
La proposition de loi, présentée par les groupes de la majorité, afin de proroger d'un an le dispositif permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables (œufs, viande, poisson, riz, pâtes, etc.) a été approuvée en…