Aide à mourir: ce que prévoit le texte qui sera soumis au vote des députés ce mardi

Avant-dernière étape à l'Assemblée nationale, avant l'ultime vote solennel prévu le 15 juillet prochain. Ce mardi, les députés vont se prononcer en troisième lecture sur la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir", dont ils ont terminé l'examen samedi soir, après avoir rétabli les grands équilibres du texte déjà voté en deuxième lecture. 

Les cinq critères d'éligibilité confirmés

Ce sont les conditions qui régissent le futur modèle français de l'aide à mourir. Au nombre de cinq, elles sont - par leur caractère cumulatif - destinées à assurer un encadrement strict de ce nouveau droit. Ces conditions confirmées en troisième lecture sont les suivantes :

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• résenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La règle de l'auto-administration rétablie

Autre dimension majeure de ce nouveau droit tel qu'il s'appliquera en France : l'auto-administration de la substance létale par le patient sera la règle. Un modèle qui sera donc fondé sur le suicide assisté, et non l'euthanasie. En commission, un amendement du groupe Écologiste et social, permettant le libre choix entre ces deux options, avaient été adopté. Mais dans l'hémicycle, les députés sont revenus sur ce vote pour rétablir le texte dans sa version précédente. C'est donc seulement quand un patient sera dans l'incapacité physique de réaliser lui-même le geste, qu'un soignant pourra lui administrer la substance létale. 

Les médecins réintégrés dans la procédure

La semaine dernière, la possibilité pour les médecins de participer au processus d'administration de la substance létale avait, par ailleurs, été supprimée. Et ce alors que, même si l'auto-administration est la règle, la présence d'un soignant est requise pour s'assurer du bon déroulement de la procédure d'aide à mourir, et que c'est soignant - et non un quelconque tiers - qui sera chargé d'administrer la dose en cas d'incapacité physique du patient. 

Mais là encore, les députés sont finalement revenus à la version précédente du texte lors d'une seconde délibération sur l'amendement du Rassemblement national, qui prévoyait d'exclure les médecins du processus, et qui a cette fois été rejeté. Le jour de l'administration de la substance létale, un médecin ou un infirmier sera donc chargé de veiller au bon déroulement de la procédure d'aide à mourir.

Si le rapporteur général du texte, Philippe Vigier (Les Démocrates) reste "vigilant", il se dit également "très confiant" quant au fait que le texte puisse être adopté une troisième fois, demain, à l'Assemblée nationale. Dès le 7 juillet, il retournera au Sénat qui, les mêmes causes produisant les mêmes effets, devrait le rejeter pour la troisième fois. Il reviendra ensuite à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot à l'occasion d'un ultime vote le 15 juillet, en vue d'une adoption définitive de la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir.