Aide à mourir: ce qu'il se passerait dans cinq situations concrètes si la loi s'appliquait déjà

"Je pense à tous ces malades, à leurs proches, ce sont eux qui m'ont fait comprendre qu'il y avait parfois pire que la mort (...) Aujourd'hui nous leur disons que nous les avons entendus, et qu'ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix". C'est par ces mots qu'Olivier Falorni, ancien rapporteur général de la proposition de loi visant à instaurer un "droit à l'aide à mourir", avait fait part de son émotion et de sa gratitude après l'adoption du texte en deuxième lecture, le 25 février dernier.

Or, si certaines personnes en situation de détresse attendent effectivement l'instauration de ce nouveau droit pour mettre un terme à leurs souffrances, les cas relevant d'un accès à l'aide à mourir devront réunir cinq critères stricts et cumulatifs (voir l'encadré en bas de page pour plus de précisions), qui sont loin de concerner l'ensemble des patients qui pourraient souhaiter en faire la demande.

Un patient atteint d'un cancer à un stade avancé

En l'état actuel de l'écriture de la loi, ce type de cas, à condition que le corps médical se soit prononcé sur l'incurabilité de la pathologie, représenterait la majeure partie des recours à l'aide à mourir. En Belgique par exemple, où l'aide à mourir est légalisée depuis près de 25 ans, les cancers représentent 56 % des cas de patients qui en bénéficient (1 899 en 2023).

En France, il serait possible d'accéder à l’aide à mourir en cas de pathologie cancéreuse, incurable, à un stade avancé, et assortie de souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements ou insupportables selon le patient. Celui-ci devra par ailleurs être en capacité de formuler sa demande jusqu'aux derniers instants.

Une personne atteinte de la maladie de Charcot

Les maladies neurodégénératives dont la sclérose en plaques, la maladie de Parkinson, la sclérose latérale amyotrophique (SLA) dite maladie de Charcot, représentent l'une des catégories d'affections les plus scrutées par le législateur.

Et pour cause, si les perspectives de guérison sont la plupart du temps exclues et que ces maladies du système nerveux entraînent des perturbations motrices et cognitives irréversibles, l'engagement du pronostic vital "en phase avancée" s'avère bien souvent difficile à définir pour les médecins. C'est donc en fonction de leur interprétation que le patient pourrait, ou non, bénéficier d'une aide à mourir.

Par ailleurs, ce dernier devra réitérer sa demande jusqu'au terme du processus, soit le jour même de la prise de la substance létale, et donc être en pleine possession de ses capacités cognitives. Les malades d’Alzheimer sont donc de fait exclus du champ de la loi. À ce stade, les députés ont rejeté la prise en compte d'une demande d'aide à mourir au sein de directives anticipées, qui aurait pu intégrer certains patients en phase terminale de maladies neurodégénératives et en incapacité de formuler leur volonté, parce qu'inconscients notamment.

Un patient atteint d'un trouble psychiatrique grave

Toute maladie psychiatrique, en ce qu'elle n'engage pas, d'un point de vue physiologique, le pronostic vital de la personne, est exclue de l'accès à l'aide à mourir telle que prévue par la proposition de loi. Et ce même si le patient présente des souffrances réfractaires aux traitements, comme dans le cas de certaines dépressions, ou que la pathologie présente peu de perspectives de guérison complète, à l'instar par exemple d'un patient schizophrène. En outre, ce type de cas n'offrirait pas de garantie quant au caractère libre et éclairé de la demande voulu par le législateur. 

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Une personne tétraplégique suite à un accident

Si le texte précise au sujet du caractère incurable de l'état du patient qu'il peut être appréhendé "quelle qu'en soit la cause", les personnes qui se retrouvent lourdement handicapées à la suite d'un accident sont de fait exclues du dispositif, en tout cas pour la plupart. Seule une altération progressive et irrémédiable des fonctions vitales, engageant là encore dans une phase avancée le pronostic de vie du patient, pourrait théoriquement lui ouvrir un droit à l'aide à mourir. Le cas devenu célèbre de Vincent Humbert, tétraplégique, aveugle et muet après un accident de la route mais dans un état stable, et qui en 2002 avait écrit au président de la République d'alors, Jacques Chirac, pour accéder à l'euthanasie, ne serait toujours pas couvert par la loi.

Un patient atteint d'insuffisance rénale en phase avancée

C'est un exemple souvent brandi par les opposants au texte. Une personne sous dyalise, atteinte d'insuffisance rénale chronique en phase avancée pourrait, selon eux, avoir théoriquement accès à l'aide à mourir. Mais en l'occurrence, plus encore que dans le cas des maladies neurodégénératives, l'engagement du pronostic vital au sein d'un processus irréversible, tout comme la phase terminale de ce type de pathologies chroniques avec lesquelles les patients peuvent vivre des années durant, s'avèrent pour le médecin indéfinissables. Ce critère ne serait donc pas rempli.

Dans ce cas, le caractère "incurable" est en outre discutable, car même en l'absence de traitement à même de guérir le patient, la dyalise lui permet de vivre avec sa pathologie. Et s'il faisait le choix de renoncer à ce soin, ce qui aurait pour effet d'engager son pronostic vital sous quelques jours, il pourrait relever d'une prise en charge en unité de soins palliatifs, mais non accéder à l'aide à mourir.

Les critères cumulatifs de l'accès à l'aide à mourir (votés par les députés en 2e lecture) :

• Être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.