Fin de vie: le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum d'initiative partagée

Il n'y aura pas de référendum sur la fin de vie. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande portée par le sénateur Francis Szpiner (Les Républicains). Le mois dernier, 195 parlementaires essentiellement issus de LR et du RN, avaient saisi le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi visant à l'organisation d'un référendum d'initiative partagé (RIP). Avec l'objectif d'inscrire dans le code de la santé publique que l'aide à mourir prodiguée à un patient "ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin", et questionner ainsi le droit à l'aide à mourir, qui devrait être définitivement approuvé par l'Assemblée nationale le 15 juillet. 

La demande s'appuyait sur l'article 11 de la Constitution, qui prévoit qu'un référendum peut être organisé sur des sujets relevant de "l'organisation des pouvoirs publics", "des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation", ou de "la ratification d'un traité". "Ne relèvent pas de ces objets les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie", écrivent les Sages de la rue de Montpensier dans leur décision.

"Le constituant a entendu exclure les questions de société" de la procédure, rappellent-ils. "Or, cette proposition de loi, en ce qu'elle concerne la 'provocation active de la mort', a pour objet une telle question de société." Par ailleurs, à date, "aucune disposition législative n'autorise la réalisation d'actes relevant de l'euthanasie, de l'assistance au suicide ou de toute autre forme d'aide active à mourir", observe le Conseil constitutionnel pour expliquer sa décision.

Dans une interview au Figaro publiée début mai, Francis Szpiner avait expliqué que cette requête des parlementaires envoyait un "signal d’alerte sur la manière contestable dont se déroule le débat [sur l'aide à mourir]. "Il ne saurait être tranché à la va-vite, dans un calendrier compressé. On demande au Sénat de statuer en trois jours sur une réforme qui bouleverse la société française et son avenir. Cet enjeu de civilisation mérite un débat plus approfondi", avait développé le sénateur de Paris.

La proposition de loi sur l'aide à mourir entre dans la phase finale de son parcours législatif. Après avoir été adopté à deux reprises par l'Assemblée nationale, et rejeté autant de fois par le Sénat, le texte va faire l'objet d'une nouvelle navette entre les deux chambres du Parlement puis sera soumis, comme le permet la Constitution, à un ultime vote des députés qui auront le dernier mot. Le gouvernement a récemment annoncé que ce scrutin, qui devrait permettre l'adoption définitive de la proposition de loi, aura lieu à la mi-juillet.