Aide à mourir: dernière ligne droite avant l'aboutissement d'une réforme sociétale majeure?

Nouvelle étape dans le parcours législatif du droit à l'aide à mourir. À partir de ce lundi 8 juin, les députés de la commission des affaires sociales examinent à nouveau la proposition de loi dont Philippe Vigier (Les Démocrates) est désormais le rapporteur général. Après son rejet au Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), les députés devraient maintenir les grands équilibres du texte tel qu'il avait été approuvé en deuxième lecture, tout en infléchissant certains de ses aspects.

Plus de 500 amendements déposés par les opposants au texte

Au total, 690 amendements ont été déposés pour cette nouvelle lecture en commission, dont 524 émanent des opposants les plus farouches à l'instauration d'un droit à l'aide à mourir. Et même si cette réforme sociétale dépasse les clivages partisans habituels, ceux qui la combattent sans relâche depuis la première lecture à l'Assemblée nationale se partagent essentiellement entre deux groupes politiques.

Selon le décompte effectué par LCP, 298 amendements de suppression ou de restriction de ce nouveau droit émanent de la Droite républicaine, et plus particulièrement de Patrick Hetzel, Justine Gruet et Thibault Bazin. De même, pour le Rassemblement national, Christophe Bentz, Marie-France Lorho et Sandrine Dogor-Such, très actifs au fil des lectures successives pour tenter de barrer la route à la réforme, ont déposé l'essentiel des 226 amendements signés par leur groupe.

Il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes. Amendement n°AS29 (Rassemblement national)

Outre ceux qui prévoient la suppression pure et simple du droit à l'aide à mourir, figurent parmi ces amendements l'introduction d'un droit opposable aux soins palliatifs, l'instauration d'une clause de conscience pour les pharmaciens chargés de délivrer la substance létale, ou encore l'inscription dans la loi de l'expression de "mort programmée" en lieu et place d'"aide à mourir". Et plusieurs amendements visent à rendre encore plus restrictifs les cinq critères cumulatifs (voir précisions en bas de page) prévus par la proposition de loi pour encadrer l'accès à l'aide à mourir. 

De son côté, la gauche a déposé 47 amendements, visant notamment à revenir sur l'exception d'euthanasie - le texte étant régi par la règle de l'auto-administration de la substance létale -, au profit du "libre choix" du patient, ou encore la possibilité d'exprimer une demande d'aide à mourir dans le cadre des directives anticipées.

Vers la disparition des délits d'entrave et d'incitation ?

De son côté, le gouvernement devrait proposer la suppression des délits d'entrave et, parallélisme des formes oblige, d'incitation à l'aide à mourir. Une intention confirmée par le rapporteur général du texte Philippe Vigier à l'occasion d'une conférence de presse organisée le 3 mai dans les murs du Palais-Bourbon, aux côtés de ses quatre corapporteurs. 

Le délit d'entrave avait été introduit par les députés à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la fin de vie en 2024. Olivier Falorni (Les Démocrates), auteur de la proposition de loi sur l'aide à mourir, qui s'était substituée au texte gouvernemental dont l'examen avait été stoppé par la dissolution de l'Assemblée nationale, en avait repris le principe dès le dépôt de son propre texte.

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Dans la version votée par les députés en deuxième lecture, ce délit d'entrave, calqué sur celui en vigueur pour l'interruption volontaire de grossesse, est assorti d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lors de cette deuxième lecture, les opposants au texte étaient parvenus à introduire un délit d'incitation, passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

"On a bien vu qu'il y avait une forme de cristallisation (...) dans un sens comme dans l'autre", a fait valoir Philippe Vigier, indiquant qu'il soutiendrait la suppression de ces deux aspects du texte. "Nous on est là pour apaiser, mais aussi pour faire que ce texte aille jusqu'au bout", a-t-il affirmé. 

À l'issue de son examen en commission, le texte sera débattu dans l'hémicycle du Palais-Bourbon à compter du 22 juin, avant un vote solennel le 30 juin. Puis il retournera au Sénat, qui devrait à nouveau le rejeter. C'est à ce moment-là que le gouvernement pourra donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Pour un ultime vote – prévu le 15 juillet aux dires du ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous – qui aboutira très certainement à l'adoption définitive de la proposition de loi sur l'aide à mourir. 

Les cinq critères d'accès à l'aide à mourir :

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.