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Assurance emprunteur : adoption d'un texte permettant leur résiliation "à tout moment"

Actualité
par Maxence Kagni, le Jeudi 25 novembre 2021 à 10:10, mis à jour le Jeudi 25 novembre 2021 à 17:56

Les députés ont adopté jeudi 25 novembre, en première lecture, une proposition de loi du groupe "Agir ensemble" visant à permettre de résilier sans frais et à tout moment les contrats d'assurance souscris par les emprunteurs lors d'un crédit immobilier.

C'est, selon son auteure, une "mesure de pouvoir d'achat qui ne coûte pas un euro à l’État". L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 25 novembre, la proposition de loi "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur" (61 voix pour, 1 contre). Rédigé par Patricia Lemoine et étudié dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe "Agir ensemble", ce texte ouvre la possibilité de résilier "sans frais et à tout moment" les contrats d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers. 

L'assurance emprunteur, juridiquement non-obligatoire, est quasiment automatique lors de la souscription d'un prêt immobilier : elle permet de couvrir, en totalité ou en partie, les risques de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi du souscripteur. Aujourd'hui, les emprunteurs peuvent résilier cette assurance à tout moment lors de la première année et une fois par an les années suivantes. 

Mais très peu de clients utilisent ce droit : "Il n'y a que 90.000 contrats qui chaque année font l'objet d'un changement d'assurance emprunteur sur un stock total de 20 à 25 millions de contrats", a expliqué jeudi Damien Adam (La République en marche). La majorité veut "fluidifier ce marché" : "C'est au moins 5.000 euros d'économies pour la plupart des clients voire jusqu'à 15.000 euros sur certains profils."

Le texte prévoit par ailleurs que les assurés recevront chaque année une information via des supports numériques (espace client en ligne, mails) leur rappelant qu'ils ont la possibilité de résilier leur assurance. 

"Individualisation du risque"

Cette proposition avait reçu, mercredi 24 novembre, le soutien de Bruno Le Maire. Interrogé par Franceinfo, le ministre de l'Economie avait jugé le texte "juste" et "protecteur du pouvoir d'achat des Français". Selon lui, la proposition de loi permettra de "mettre de la concurrence pour réduire les coûts".

Jeudi, dans l'Hémicycle, la très grande majorité des députés présents partageaient son avis. Cela n'a toutefois pas été le cas de Guillaume Chiche (non inscrit). L'élu, qui est le seul à avoir voté contre le texte, estime que celui-ci risque d'avoir des "effets inverses à ceux recherchés". Le député a dénoncé une "individualisation du risque" : d'un côté la "population jeune" bénéficiera selon lui de tarifs toujours plus attractifs tandis que "les personnes âgées" devront faire face à des "tarifs excessivement chers". Par ailleurs, le texte pourrait pénaliser les emprunteurs : "Il y a quelques mois, nous avons permis la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, le résultat est éloquent : vous avez une augmentation des tarifications."

Un argument qui n'a pas convaincu Antoine Herth (Agir ensemble) : "Les jeunes, le meilleur patrimoine qu'ils ont, c'est leur jeunesse et leur bonne santé donc autant leur permettre d'en profiter", a déclaré l'élu, qui a rappelé qu'a contrario, "les jeunes conducteurs ont une surprime" sur leur assurance automobile.

Droit à l'oubli

Le texte prévoit également, dans un délai de trois mois après sa promulgation, le lancement d'une "concertation" visant à réduire les délais du "droit à l'oubli" pour les différentes pathologies cancéreuses.

Le droit à l'oubli permet à d'anciens malades du cancer de ne pas déclarer, sous certaines conditions, leur ancienne pathologie lors d'une demande de crédit. Avant 21 ans, les personnes ayant achevé leur protocole thérapeutique depuis au moins cinq ans, sans rechute, peuvent ainsi ne pas déclarer leur ancienne maladie. Cette durée passe à 10 ans pour les plus de 21 ans. Selon la rapporteure Patricia Lemoine, la concertation doit avoir pour but de "voir de quelle façon nous pouvons faire diminuer la durée du droit à l'oubli en abaissant le seuil", en le faisant par exemple "passer de 10 à 5 ans".

"Le deuxième objectif c'est d'élargir à d'autres pathologies que celles strictement liées aux cancers" le champ du droit à l'oubli et de faire évoluer la grille de référence AERAS. Cette grille permet d'accéder à l'assurance emprunteur dans des conditions standards ou s'en rapprochant. "Toutes les parties prenantes, assureurs, banquiers, professionnels de la santé, associations de consommateurs, de malades" seront invités à "travailler sur ces sujets-là", a précisé l'élue. 

Les députés ont adopté un amendement visant à mettre la pression sur les différents acteurs : si les discussions n'aboutissent pas suffisamment vite, les nouvelles conditions d'accès à la convention AERAS seront fixées par voie réglementaire.