Budget 2025 : l'Assemblée nationale élargit et pérennise la surtaxe sur les hauts revenus en première lecture

C'est un premier revers pour le gouvernement au deuxième jour de la course de fond budgétaire dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté dans la nuit de lundi 21 à mardi 22 octobre, en première lecture, le principe de la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), nouvelle mesure fiscale instaurée par le projet de loi de finances pour 2025. Une manière de s'opposer à l'esprit de la mesure, conçue par le gouvernement comme un effort exceptionnel, et donc temporaire, afin de participer au redressement des finances publiques

Première déconvenue pour le gouvernement un peu plus tôt dans la soirée : son amendement visant à exclure les revenus tirés de la vente de brevets, aujourd'hui taxés à un taux préférentiel de 10% à titre "incitatif", avait été rejeté. Puis, c'est l'amendement du rapporteur général de la commission des finances Charles de Courson (LIOT), prévoyant au contraire d'élargir l'assiette des hauts revenus concernés en neutralisant les effets d'un certain nombre de réductions et crédits d’impôts, qui a été soutenu par une majorité de députés.

L'article 3 portant création de la CDHR vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus, soit les contribuables dont ledit revenu est supérieur à 250 000 € pour les personnes seules, et à 500 000 € pour les couples avec imposition commune. L'amendement porté par Laurent Croizier (Les Démocrates) et visant à abaisser le montant des revenus à 125 000 euros pour une personne seule et à 250 000 pour les couples, a en revanche été rejeté.

Quand vous faites des lois régressives pour les classes populaires et moyennes, ce n'est jamais borné DAns le temps. Nous demandons que pour les plus aisés de ce pays, il y ait une contribution permanente, pour justement financer nos services publics. Marianne Maximi (LFI)

Le texte initial prévoyant une durée de vie de la mesure jusqu'à la prise en compte des revenus de 2026, Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) a présenté un amendement afin de la limiter à une année. Au contraire, des amendements identiques portés par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), Danielle Simonnet (Ecologiste et social), Marianne Maximi (La France insoumise) ou encore Philippe Brun (Socialistes), ont été adoptés afin de pérenniser cette surtaxe présentée comme une mesure de "justice fiscale".

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, s'est opposé aux deux logiques, tout en montrant des signes d'ouverture sur celle visant à rendre la mesure pérenne, évoquant un exercice de trois ans qui puisse faire "office d'expérimentation. Nous pourrons avoir à ce moment-là une réflexion sur sa pérennisation".

Du côté de la droite de l'hémicycle, si Véronique Louwagie (Droite républicaine) s'est ralliée au principe de la CDHR, elle a évoqué "un très mauvais message (...) d'instabilité fiscale" au travers de sa pérennisation. "Nous voterons contre ces amendements, et s'ils devaient être adoptés, nous voterions contre l'article 3", a indiqué la vice-présidente de la commission des finances.

Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) a pour sa part proposé, dans un souci de "compromis" de borner la mesure à 2028. Sans succès, les amendements du Nouveau Front populaire et du MoDem ayant été adoptés par 138 votes "pour", 56 "contre", tout comme l'article 3 ainsi remanié (191 "pour", 35 "contre). Ce qui ne veut pas dire que cette mesure figurera telle quelle dans le budget final, le parcours législatif du texte qui n'est aujourd'hui qu'en première lecture étant encore loin d'être terminé. Les débats reprendront mercredi 23 octobre après-midi, après la séance de questions au gouvernement.