Budget de la Sécurité sociale : les députés suppriment en commission l'article réformant les allègements de cotisations patronales

Proposé par le gouvernement, supprimé par les députés du "socle commun" : tel a été le sort de l'article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, visant à réformer les dispositifs d'allègement de cotisations sociales patronales allant, de manière dégressive, du SMIC à 3,5 fois le SMIC.

L'article prévoit de limiter et répartir différemment les allègements de cotisations patronales, aujourd'hui fortement concentrés au niveau du SMIC, dans l'espoir d'obtenir des recettes et inciter aux augmentations de salaires. Les députés hostiles alertent contre une hausse du coût du travail et une "menace" pour l'emploi.

Face à une "superposition" des dispositifs actuels présentant, selon l'exposé des motifs de l'article, "certains défauts", parmi lesquels une "concentration des salaires au niveau du SMIC" et constatant un bond du coût de ces dispositifs de 20 milliards d'euros depuis 2021 en raison des revalorisations du salaire minimum entraînées par l'inflation, le gouvernement proposait la création d'un "dispositif unique".

Lors des débats en commission des affaires sociales dans la nuit de lundi 21 à mardi 22 octobre, l'article a été soutenu par les députés du Nouveau Front populaire, tandis que sa suppression a été défendue par Ensemble pour la République, la Droite républicaine, ainsi que le Rassemblement national.

Crainte d'une "hausse du coût du travail"

"Le dispositif unique ainsi créé continuera de réduire les cotisations patronales pour des rémunérations allant jusqu’à 3 SMIC [au lieu de 3,5] tout en diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC", indique le gouvernemt dans le PLFSS.

Opposé à cette réforme, l'ex-rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) a considéré qu'elle aurait "inévitablement une hausse du coût du travail" pour conséquence, ainsi qu'un "impact sur le pouvoir d'achat des Français". Un constat partagé par Thibault Bazin (Droite républicaine) et Ingrid Levavasseur (Rassemblement national), cette dernière présentant la mesure comme un "coût de massue sur l'emploi", qui "fragiliserait encore plus l’économie".

Soutien à front renversé

Dans un débat à front renversé, ce sont les groupes de gauche qui ont plaidé pour le maintien de l'article. "Enfin, nous sortons de la sacro-sainte doxa qui a consisté à [...] empiler des mesures d'exonérations de cotisations sociales sans mesure l'efficacité de celles-ci", dit Jérôme Guedj (Socialistes), coauteur d'un rapport sur le sujet l'année dernière qui a dénoncé "l'argument paresseux du coût du travail". Hendrik Davi (Ecologiste et Social) a, quant à lui, appelé à "ne pas supprimer l'article", tandis que Hadrien Clouet (La France insoumise) a défendu la réforme des dispositifs actuels, ces derniers "coût[ant] extrêmement cher".

"Il me semble que le sujet n'est pas totalement tranché", a estimé le rapporteur général du PLFSS Yannick Neuder (Droite républicaine) au terme des débats, plaidant pour une "réécriture" de l'article 6 avant son examen en séance publique.

Les députés du socle gouvernemental, appuyés par ceux de la Droite républicaine et du Rassemblement national ont finalement voté pour la suppression de l'article avec l'avis favorable du rapporteur général, tandis que les députés du Nouveau Front populaire ont voté contre. Compte tenu du rapport de force, les amendements de suppression ont été adoptés. 

La commission des affaires sociale poursuivra l'examen du PLFSS ce mercredi 23 octobre. Comme le veut la Constitution pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est le texte initial, celui du gouvernement et non celui de la commission, sera ensuite débattu, à partir du 28 octobre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.